2010 QCCQ 17964, 2010 QCCQ 17964

Protection de la jeunesse — 107242 2010 QCCQ 17964 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003827-105 DATE : Le 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE: X Née le […] 2005 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], […] (Québec), district A; -et- B , (décédé); Parents de l'enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 2009 concernant l'enfant X, née le […] 2005, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2009 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeurée dans la même famille d'accueil où elle se développe bien.

Elle considère d'ailleurs ses parents d'accueil comme ses propres parents. [ 5 ] La mère voit sa fille en présence d'une tierce personne régulièrement et lesdits contacts se déroulent bien. [ 6 ] Les différents rapports présentés au Tribunal font état des limites personnelles de la mère. Celle-ci porte en elle des blessures profondes et des séquelles l'empêchant de jouer son rôle parental auprès de sa fille. Elle présente des capacités parentales très faibles.

Elle est donc incapable d'offrir à son enfant un cadre de vie sécuritaire et sécurisant, de maintenir une discipline adéquate et d'offrir une stimulation nécessaire à son bon développement. De plus, la mère est très limitée dans sa disponibilité sur le plan relationnel et affectif. La mère n'a jamais reçu d'aide professionnelle. [ 7 ] L'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil actuelle. Elle rattrape ses retards à vive allure, ce qui parle de son bien-être, de sa disponibilité à poursuivre son développement et de sa stimulation.

Cela fait maintenant 15 mois qu'elle habite dans sa famille d'accueil et elle s'y plaît. Pendant sa courte vie, l'enfant a été déracinée de milieu de vie à quelques reprises. Elle est en train de faire ses racines dans ce milieu et s'attache à ses parents d'accueil. L'enfant a besoin d'être stabilisé et la prochaine année pourra servir à élaborer un projet de vie. [ 8 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'une situation de négligence.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 9 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 12 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 octobre 2009; [ 13 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 14 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 15 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 16 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et la mère selon entente établie entre les parties en présence d'une tierce personne; [ 18 ] PREND ACTE de l'élaboration d'un projet de vie pour l'enfant; [ 19 ] RECOMMANDE que les contacts entre l'enfant et sa fratrie soient permis et encouragés en tenant compte de l'intérêt de l'enfant; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Karine Poissant

Procureure de la mère Date d’audience : 6 décembre 2010