2017 QCCQ 8276, 2017 QCCQ 8276

Adoption — 1776 2017 QCCQ 8276 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001230-170 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant prénommée : X Née le […] 2014 La Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, représentée par [INTERVENANTE 1] Demanderesse Et A Et B Demandeurs-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X, née le […] 2014, par A et B. [ 2 ] Le 22 décembre 2016, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption. [ 3 ] Un certificat de non-appel de cette décision a été émis le 10 mai 2017. [ 4 ] Les demandeurs ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant.

[ 5 ] Ils ont la garde de l’enfant depuis le 17 juillet 2015. [ 6 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant suite à son admissibilité à l’adoption a été rédigé par [intervenante 1], travailleuse sociale, le 8 mars 2017. [ 7 ] Ce rapport confirme que les demandeurs ont des qualités requises pour répondre aux besoins de l’enfant qui a su développer des liens importants avec eux. [ 8 ] Les demandeurs souhaitent que l’enfant soit désignée sous les prénoms et nom de X . [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l'enfant prénommée X, née le […] 2014, dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les demandeurs, A et B; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et B; [ 14 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu étant donné la durée de vie commune de l’enfant avec les demandeurs; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie du jugement; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux afin de la demande en adoption éventuelle.

________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Vincent Beausoleil Procureure de la demanderesse Date d’audience : 20 juin 2017