Comtax international inc. c. Carmichael Engineering Ltd. 2012 QCCQ 8978 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-188665-122 DATE : 17 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMTAX INTERNATIONAL INC. Demanderesse c. CARMICHAEL ENGINEERING LTD.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE POUR PROLONGER LES DÉLAIS D'INSCRIPTION ET POUR PRODUCTION DE LA DÉCLARATION SELON L'ARTICLE 274.1 C.P.C. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête afin de prolonger les délais de la demanderesse de produire son inscription et sa déclaration selon l'article 274.1 C.p.c. [ 2 ] Cette requête a été mise en délibéré en même temps qu'une requête de la défenderesse en rejet de la requête introductive d'instance. [ 3 ] Les parties ont avisé le Tribunal que si la requête en rejet est rejetée, la requête pour prolonger les délais devrait être accordée selon ses conclusions. [ 4 ] Le Tribunal a rendu ce jour un jugement rejetant la requête en rejet.

Ainsi, il y a lieu de donner suite à l'entente entre les parties quant au délai d'inscription. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la requête de Comtax International Inc. pour prolonger les délais d'inscription et pour production de la déclaration selon l'article 274.1 C.p.c. ; PERMET à la demanderesse de produire, au plus tard le 15 décembre 2012, son inscription pour enquête et audition et sa déclaration selon l'article 274.1 C.p.c. ; LE TOUT sans frais. __________________________________ Scott Hughes, J.C.Q Me Philip E.

Fine Pour la demanderesse Me Julie Sauriol De Grandpré Chait Pour la défenderesse Date d’audience : 28 septembre 2012