2013 QCCA 961, 2013 QCCA 961

Gosselin c. R. 2013 QCCA 961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005399-132 (450-73-000743-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mai 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES GOSSELIN Me Éric Sutton Me Dominique St-Laurent PERIS SUTTON ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Stéphane Hould SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS. Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 31 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Argumentation de Me St-Laurent. 9 h 35 : Argumentation de Me Hould. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’argumentation des parties; [ 2 ] La requête est accueillie selon ses conclusions et permission est donnée à l’appelant de soulever comme moyen additionnel comportant des questions visées par le sous-alinéa 675 (1) a) (ii) du Code criminel le moyen tel qu’il est circonscrit au paragraphe 5 de la requête YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.