2012 QCCA 24, 2012 QCCA 24
Opinion
Bouchard c. Lebel 2012 QCCA 24 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022259-113 (500-80-019725-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DIANE BOUCHARD Se représente seule
PARTIE INTIMÉE AVOCATE RÉJEAN LEBEL, en sa qualité de syndic adjoint de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier Me Isabelle Martel Organisme du courtage Immobilier du Québec
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE GILLES LAREAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE EN REJET D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h59 : Début de l'audience. Échange entre le juge et madame Bouchard. 10h06 : Argumentation par Me Martel. 10h10 : Le juge s'adresse à madame Bouchard. 10h11 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h12 : Le juge s'adresse à madame Bouchard. 1013 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête de la requérante est ACCUEILLIE de bene esse , sa requête étant considérée comme une inscription en appel. [ 2 ] Je permets la production de la requête de l'intimé, Réjean Lebel, en rejet d'appel, que je DÉFÈRE à une formation de la Cour à une date à être fixée par le greffe.
[ 3 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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