2020 QCCA 348, 2020 QCCA 348

Tardif-Joubert c. R. 2020 QCCA 348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003726-192 (100-01-022313-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 février 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE YOHAN TARDIF-JOUBERT Me MARYSE BEAULIEU

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 21 novembre 2019 par un jury présidé par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la sentence et pour mise en liberté (art. 679 et 683 C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 3.31 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 13 h 58 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; Échanges entre le juge et les parties; 14 h 05 Suspension; 14 h 12 Reprise; Échanges entre le juge et les parties; 14 h 15 Jugement; 14 h 21 Fin de l’audience; Mélissa Gauthier, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande d’être mis en liberté jusqu’à l’arrêt final de la Cour dans son pourvoi. [ 2 ] Au terme d’un procès devant jury, il est acquitté du chef d’infraction de tentative de causer la mort ( art. 239(1)

b) C.cr . ) et reconnu coupable du chef d’infraction d’avoir commis des voies de fait graves en blessant la victime à l’aide d’un couteau ( art. 268 C.cr . ). Il interjette appel du verdict de culpabilité comportant une question de droit. [ 3 ] Le juge de la Cour supérieure inflige à l’appelant une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’une ordonnance de probation de deux ans et d’un suivi probatoire de 12 mois.

Il prononce également des ordonnances connexes découlant du crime commis. [ 4 ] L’intimée consent à la demande de mise en liberté de l‘appelant. [ 5 ] Je suis d’avis que la requête remplit les trois critères de l’ article 679(3) C.cr . Son appel n’est pas futile, un critère peu exigeant devant être interprété avec souplesse. Il me convainc qu’il ne fuira pas le ressort du Tribunal. Du reste, l’appelant a, depuis son

arrestation le 8 août 2018, respecté les conditions qui lui ont été imposées. Enfin, sa mise en liberté ne minera pas la confiance du public, étant également entendu que sa peine risque d’être purgée lorsque la Cour décidera de son pourvoi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant moyennant le respect des conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...8], Rimouski, [...]; 3. Être à l’adresse de sa résidence entre 23h et 5h

a) sauf pour fins de travail;

b) sauf pour urgence médicale pour lui-même; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 5. Aviser préalablement et par écrit la Cour de tout changement d’emploi; 6. Ne pas se trouver ou aller au [...6], Rimouski, [...]

a) ou à tout autre endroit ou pourrait demeurer le plaignant René Pouliot et ce, quelle que soit l’adresse; 7. Ne pas aller au [...1], Rimouski, [...]; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit

a) avec Paméla Fournier sauf pour fins de travail et avec René Pouliot en tout temps; 9. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 10. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sous ordonnance médicale validement obtenue; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.