2011 QCCA 1423, 2011 QCCA 1423

Pasquin c. R. 2011 QCCA 1423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004359-095 (500-01-003123-061 seq.017) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 août 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Pierre Panaccio (ABSENT) LOUIS PASQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Chantal Michaud (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: ———

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties sont dispensées d'être présentes à la Cour. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absente de contestation de la part du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modification d'une condition de remise en liberté; [ 5 ] MODIFIE la condition de remise en liberté imposée par l'honorable juge Jacques Dufresne, le 12 juin 2009, afin que l'appelant, Louis Pasquin, puisse demeurer au [...], à l'Île-des-Sœurs; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. ALLAN R. HILTON, J.C.A.