2015 QCCA 2142, 2015 QCCA 2142

Harbour c. R. 2015 QCCA 2142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006042-152 (500-01-038816-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2015 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE HARBOUR Me FRANÇOIS DADOUR (Poupart, Dadour, Touma et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDE DUSSAULT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 3 novembre 2015 par l’honorable Louise Villemure de la Cour du Québec, district de Montréal ( Article 683 (5) C.cr . ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( Articles 675

(1) b) C.cr . et 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. Argumentation de Me Dadour. 10 h 09 Argumentation de Me Dussault. 10 h 22 Suspension d’audience. 10 h 36 Reprise de l’audience. 10 h 37 Suspension de l’audience. 10 h 49 Reprise de l’audience. 10 h 50 Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête pour permission d’appeler de la peine ainsi qu’une requête pour surseoir à l’exécution de celle-ci. [ 2 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la première requête à une formation de la Cour et d’accueillir la seconde requête visant à suspendre l’exécution de la peine, puisque celle-ci satisfait aux exigences de l’ article 683(5) du Code criminel et que le Ministère public y consent, moyennant le respect de certaines conditions qu’il propose et que j’estime opportunes. [ 3 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui sont rédigées ainsi : 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants : la requête en autorisation d'appel; l'acte d'accusation; la sentence, motifs et dispositif compris; les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant; toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine; un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I.

58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Sur la requête pour permission d’en appeler d’une peine : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une peine à une formation de la Cour; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 20 mai 2016, en salle Mignault, à compter de 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimée); [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 février 2016 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la Règle 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle en plus du présent jugement et de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé n'excédant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 1 er avril 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire et de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé n'excédant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine en attendant la décision de l’appel; [ 11 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine imposée en date du 3 novembre 2015 par la juge Louise Villemure de la Cour du Québec, district de Montréal, Chambre criminelle et pénale, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, aux conditions suivantes : 1) Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; 2) Ne pas communiquer avec Yves Mailhot et Jean-Claude Patenaude, ni avec quelque autre employé de l’arrondissement Outremont; 3) Répondre aux convocations du tribunal; 4) Résider en tout temps à l’adresse suivante, à savoir au […], à Montréal et aviser préalablement par écrit le greffe de la Cour du Québec, du district de Montréal et le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse; [ 12 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin; [ 13 ] PREND ACTE de la présence de Monsieur Stéphane Harbour en salle d’audience ce jour; [ 14 ] LE TOUT sans frais. geneviève marcotte , J.C.A.