2021 QCCA 1207, 2021 QCCA 1207

Patoine c. R. 2021 QCCA 1207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003862-211 (150-01-063365-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2021 L’ HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANIEL PATOINE Me CAROLE-ANNE GAGNON

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 11 mars 2021 par l’honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec , district de Chicoutimi (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 8 h 57 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties; 8 h 58 Observations de Me Gagnon; Échanges entre le juge et Me Gagnon; Me Gagnon poursuit ses observations; Demande verbale de Me Gagnon afin de modifier sa requête pour être en mesure de déposer un avis d’appel et une requête en autorisation d’appel; Me Côté affirme ne pas contester la demande de modification formulée par Me Gagnon; Le juge accepte la modification; 9 h 05 Observations de Me Côté; Échanges entre le juge et Me Côté; 9 h 12 Me Gagnon affirme ne pas avoir de réplique à formuler; Suspension; 9 h 14 Reprise; 9 h 15 Jugement; 9 h 17 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête modifiée en prolongation du délai d’appel pour déposer hors délai une requête en autorisation d’appel et un avis d’appel contre un verdict de culpabilité prononcé le 11 mars 2021 à la suite d’une accusation de menace de causer la mort à l’endroit d’un dirigeant du gouvernement du Québec (art. 264.1(1) a )(2)

a) b) C.cr. ); [ 2 ] Le requérant me démontre qu’il avait l’intention de porter en appel dans les délais la décision rendue en première instance; [ 3 ] J’estime aussi que ses moyens d’appel sont raisonnablement soutenables devant notre Cour.

Bien entendu, cette appréciation ne peut avoir pour effet de lier le juge qui entendra éventuellement la requête en autorisation d’appel du verdict; [ 4 ] Finalement, les explications justifiant l’inaction du requérant me semblent raisonnables; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROLONGE le délai pour déposer une requête en autorisation d’appel ainsi qu’un avis d’appel du jugement rendu le 11 mars 2021 jusqu’au 4 août 2021 . GUY GAGNON, J.C.A.