2011 QCCA 460, 2011 QCCA 460

Droit de la famille — 11600 2011 QCCA 460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021186-101 ( 505-12-032588-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT – INTIMÉ INCIDENT AVOCAT R… B... Me Jean Boyce INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT K... H... Me Giulio B. Vani PEIZLER & VANI AVOCAT

Requête de l'intimée, appelante incidente, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2010 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 mars 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.