2020 QCCQ 7844, 2020 QCCQ 7844

Protection de la jeunesse — 202503 2020 QCCQ 7844 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 175-41-000014-203 DATE : 1 er mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2020, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF DE L'ORDONNANCE PRONONCÉE LE 17 AVRIL 2020 (art. 338 C.p.c.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE le 17 avril 2020 la soussignée a prononcé un jugement provisoire concernant l'enfant X ([...] 2020) dont les conclusions se lisent ainsi : [10] DANS LES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL : [11] REJETTE la demande en modification de l'ordonnance provisoire; [12] LE TOUT sans frais. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une conclusion a été omise; [ 3 ] CONSIDÉRANT les termes de l'article 338 du Code de procédure civile ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CORRIGE le jugement du 17 avril 2020 afin que les conclusions se lisent ainsi : [10] DANS LES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL : [11] REJETTE la demande en modification de l'ordonnance provisoire; [12] FIXE au 23 juin 2020 à 9h30 l'enquête sur la demande en protection et maintient le statu quo pendant l'instance; [14] LE TOUT sans frais. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Jean Théberge (enfant) Me Marie-Pier Tremblay (mère) Me Isabelle Harvey (père) /ng Date d’audience : 6 avril 2020 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse »

N o : 175-41-000014-203

DATE : 17 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, né le [...] 2020, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 76.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [1] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande afin que la sécurité et le développement de l'enfant X ([...] 2020) soient déclarés compromis en raison des abus physiques dont il est sujet dans son milieu familial.

[2] Au cours du mois de [...], à la suite d'une fracture du fémur, les professionnels qui examinent l'enfant au CHUL de Québec observent différents blessures inexpliquées, soit huit fractures diverses (fémur, poignets, tibias, péroné), des traumatismes génitaux évidents (testicules et pénis enflés, fissures anales importantes), des traumatismes aux orteils et aux doigts. [3] Les parents ne se reconnaissent aucune responsabilité en lien avec les blessures de l'enfant et soulèvent différentes hypothèses pour expliquer ces blessures; hypothèses qui ont été invalidées au plan médical. [4] Le 20 février dernier, notre Cour rend une ordonnance provisoire confiant l'enfant à sa marraine, madame C. [5] À la suite d'une demande de modification de l'ordonnance d'hébergement provisoire notre Cour, le 18 mars dernier, ordonne l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil et réitère que les contacts entre l'enfant et ses parents doivent être supervisés par un tiers désigné par la Directrice pendant l'instance. [ 6 ] Aujourd'hui, la Directrice demande au Tribunal de modifier, pour une deuxième fois, l'ordonnance d'hébergement provisoire prononcée le 20 février dernier afin que soient interdits les contacts entre l'enfant et ses parents en raison de la gravité des motifs de compromission et leur impact sur l'enfant, du fait que l'enfant est hébergé dans une famille d'accueil de banque mixte en raison du projet de vie envisagé par la Directrice et de l'absence de bénéfice de l'enfant des contacts avec ses parents. [ 7 ] L'intervenante témoigne du manque de sensibilité parentale qu'elle observe chez les parents face à l'hébergement de leur fils, précisant que ceux-ci sont plus préoccupés par justifier les événements que sur les conséquences du placement. [ 8 ] Les parents s'opposent à la demande de la Directrice. [ 9 ] La preuve administrée ne démontre aucun élément nouveau qui serait survenu depuis le prononcé de la dernière ordonnance provisoire et qui pourrait justifier la demande de la Directrice. [ 10 ] DANS LES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande en modification de l'ordonnance provisoire; [ 12 ] LE TOUT sans frais. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Jean Théberge (enfant) Me Marie-Pier Tremblay (mère) Me Isabelle Harvey (père) /ng Date d’audience : 6 avril 2020