2019 QCCA 1197, 2019 QCCA 1197

McClelland c. R. 2019 QCCA 1197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006458-176 ( 755-73-000771-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE StéFanie Mcclelland Mme JULIE BRUNET pour Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Cloutier ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté (art. 679 (1) C.cr. et art 31 R.c.a.m.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 35 Reprise de l’audience. Le juge confirme réception de la déclaration sous serment de l’appelante. 9 h 35 Échanges entre les parties et le juge. Madame Brunet remet au juge une Requête amendée pour modification des conditions de remise en liberté (art. 679 (1) C.cr. et art. 31 R.c.a.m.c. ).

La requête amendée n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 36 PAR LE JUGE : En raison du consentement des parties, le dépôt par l’appelante d’une copie de sa Requête amendée pour modification des conditions de remise en liberté (art. 679 (1) C.cr. et art. 31 R.c.a.m.c .) est accepté. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement à être consigné sur le procès-verbal d’audience de ce jour – voir page 3. 9 h 37 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] VU la requête amendée pour modification des conditions de mise en liberté et déclaration sous serment; [ 2 ] VU le déménagement de l’appelante; [ 3 ] VU les vacances familiales prévues dans la province de Québec; [ 4 ] VU le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée pour modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante afin que celles-ci soient dorénavant les suivantes :

a) De maintenir l’engagement de 10 000 $ avec dépôt contracté par STEFANIE MCCLELLAND ainsi que le dépôt additionnel de 5 000 $ par un tiers;

b) De maintenir l’engagement de 25 000 $ sans dépôt contracté par EDWARD MCCLELLAND;

c) De garder la paix et avoir une bonne conduite;

d) De demeurer en tout temps au […], LES CÔTEAUX, QC, […] à l’exception de la dernière fin de semaine de chaque mois, pour visiter la famille de son conjoint qui réside à Québec et y résider dans un hôtel (ou toute autre adresse spécifique dans la ville de Québec) dont l’adresse devra être rapportée au détachement de la GRC situé au 750 boul. Industriel, à Saint-Jean-Sur-Richelieu au plus tard 24 heures avant son départ, s’il y a lieu;

e) D’être aux adresses indiquées au paragraphe précédent entre 24 h et 6 h, sauf pour la période du 19 juillet au 4 août 2019 (le couvre- feu est alors suspendu) pour permettre à l’appelante de prendre des vacances familiales dans la province de Québec;

f) De ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour d’appel et ne pas quitter la province de Québec sauf pour de courts voyages dans la province d’Ontario afin de participer à des compétitions de danse de ses filles;

g) De se rapporter au détachement de la GRC, situé au 750, boul. industriel, Saint-Jean-sur-Richelieu, entre 8 h et 12 h (midi) ou 13 h et 16 h en personne tous les premiers mardis de chaque mois;

h) De ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Adrianne Desgroseillers-Lafrance, toute personne à l’emploi de l’ASFC sauf la représentante syndicale Danielle Dubuc (514-[…]) ainsi que Julie Thibodeau, chef d’opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle(514-[…]), ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil;

i) De ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille;

j) De s’abstenir formellement de : i. Posséder un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; ii. Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; iii. Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv. Se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou autres substances désignées; v. Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; vi. Autres conditions : a. De ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC; b.

De ne pas présenter une nouvelle demande de carte Nexus, sa carte actuelle ayant déjà été remise à l’autorité compétente; c. De ne pas se présenter dans quelque bureau de l’AFSC que ce soit ou à tout point d’entrée, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de douanes de Saint-Bernard-de-Lacolle; d. D’être présente à la Cour lorsque requis; e.

De signer le nouvel engagement prenant en compte de ces modifications à ses conditions de remise en liberté. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. MARK SCHRAGER, J.C.A.