2022 QCCQ 9570, 2022 QCCQ 9570

McDonald c. Municipalité de Chelsea 2022 QCCQ 9570 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-017902-096 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT McDONALD Demandeur c.

MUNICIPALITÉ DE CHELSEA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur avait dénoncé une possible entente; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas demandé de réactiver le dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, quitte à se pourvoir, et ce, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.