2014 QCCQ 805, 2014 QCCQ 805

Solution Sans fil 5 inc. c. Inter-Propane inc. 2014 QCCQ 805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N°: 450-22-010703-131 DATE: 6 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLUTION SANS FIL 5 INC. Demanderesse c. INTER-PROPANE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame en vertu d’un contrat mixte de location et de services. [ 2 ]

Malgré que la défenderesse ait contesté, elle n’est pas représentée à l’audition. Une entente est intervenue entre les parties, mais la défenderesse n’y a pas donné suite. Le dossier devait donc être réglé, mais la demanderesse procède, et ce, à la connaissance de la défenderesse. [ 3 ] La demanderesse réclame 13 505,80$ représentant les loyers impayés de même que le solde de toutes les sommes dues à venir pour la portion non expirée de la convention. [ 4 ] Cette demande est bien fondée et elle est accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 13 505,80$ avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2013 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q . __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Me Pierre Lessard Procureur de la demanderesse Talbot, Kingsbury Procureurs de la défenderesse

Date d’audience : 4 février 2014