2018 NBCA 58, 2018 NBCA 58

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 62-17-CA BON SCOTT TRECARTIN APPELLANT BON SCOTT TRECARTIN APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Trecartin v. R., 2018 NBCA 58 Trecartin c.

R., 2018 NBCA 58 CORAM: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice French The Honourable Justice LaVigne CORAM : l’honorable juge Drapeau l’honorable juge French l’honorable juge LaVigne Appeal from a decision of the Provincial Court: January 23, 2017 Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 23 janvier 2017 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: September 13 and 18, 2018 Appel entendu : les 13 et 18 septembre 2018 Judgment rendered: September 21, 2018 Jugement rendu : le 21 septembre 2018

Counsel at hearing: For the appellant: George E. Kalinowski For the respondent: Kathryn Gregory, Q.C. Avocats à l’audience : Pour l’appelant : George E. Kalinowski Pour l’intimée : Kathryn Gregory, c.r. THE COURT The Court accepts the parties’ proposed disposition of the appeal. LA COUR Accepte de donner à l’appel le dispositif que les parties ont proposé.

The following is the judgment delivered by THE COURT (Orally) [ 1 ] The appellant stood trial in the Provincial Court on the following three counts: Count 1: Bon Scott TRECARTIN, on or about the 18 th day of May, A.D. 2016, at or near Bath, in the County of Carleton and Province of New Brunswick, did commit an assault on Laura Oakes with the intent to steal from her, contrary to

Section 343(

c) and in violation of Section 344(1) (

b) of the Criminal Code of Canada and amendments thereto. Count 2: Bon Scott TRECARTIN, on or about the 18 th day of May, A.D., 2016, at or near Bath, in the County of Carleton and Province of New Brunswick, with intent to commit an indictable offence, did have his face masked, contrary to and in violation of Section 351(2) of the Criminal Code of Canada and amendments thereto. Count 3: Bon Scott TRECARTIN, on or about the 18 th day of May, A.D., 2016, at or near Bath, in the County of Carleton and the Province of New Brunswick, did attempt to commit an indictable offence to wit: Robbery under

Section 343, contrary to and in violation of

Section 463 (

a) of the Criminal Code of Canada and amendments thereto. [ 2 ] He was found guilty on Count 2 (having his face masked with intent to commit an indictable offence) and Count 3 (attempted robbery). The trial judge conditionally stayed Count 1 (assault with intent to steal) and, on May 5, 2017, sentenced the appellant to consecutive terms of 28 months on Count 3 and 6 months on Count 2.

The judge also made ancillary orders pursuant to s. 487.051(1) (DNA sample) and s. 109 (lifetime prohibition against possession of any weapon) of the Criminal Code . [ 3 ] In his written and oral submissions on appeal, the appellant argued the verdicts are unreasonable. The respondent initially demurred.

However, following a fulsome debate in our Court and upon reconsideration, the respondent, while maintaining the verdict on Count 2 (being masked with intent) is reasonable and must therefore be upheld, concedes the verdict on Count 3 (attempted robbery) is unreasonable and cannot be sustained. [ 4 ] Correlatively, the respondent contends the appellant was properly convicted of the included offence of attempted theft and that the Court should therefore dismiss the appeal pertaining to Count 3 pursuant to s. 686(1)(b)(i),

substitute a verdict of attempted theft (ss. 334(b)(

i) and 463 (d)(i)) and impose a sentence that is warranted in law. In the respondent’s view, the sentence for both the offence specified in Count 2 and the offence of attempted theft included in Count 3 should be one of time served. The respondent also urges the Court to quash the aforementioned ancillary orders, and to permanently stay Count 1.

The appellant joins with the respondent in urging the Court to dispose of the appeal on those terms. [ 5 ] After due consideration, we are satisfied the proposed disposition is appropriate, and it is so ordered. [ 6 ] Given the appellant’s ongoing incarceration, these reasons will be filed in the English language and be translated at the earliest opportunity.

Version française de la décision rendue par LA COUR (Oralement) [1] L’appelant, jugé en Cour provinciale, faisait face à trois chefs d’accusation : [TRADUCTION] Chef 1 : Bon Scott TRECARTIN, le 18 mai 2016 ou vers cette date, à Bath ou près de ce lieu, dans le comté de Carleton et la province du Nouveau-Brunswick, s’est livré à des voies de fait sur Laura Oakes dans l’intention de la voler, acte criminel décrit à l’ al. 343c) du Code criminel du Canada, dans sa version modifiée, et sanctionné par son al. 344(1) b).

Chef 2 : Bon Scott TRECARTIN, le 18 mai 2016 ou vers cette date, à Bath ou près de ce lieu, dans le comté de Carleton et la province du Nouveau-Brunswick, dans l’intention de commettre un acte criminel, avait la figure couverte d’un masque, infraction prévue au par. 351(2) du Code criminel du Canada, dans sa version modifiée.

Chef 3 : Bon Scott TRECARTIN, le 18 mai 2016 ou vers cette date, à Bath ou près de ce lieu, dans le comté de Carleton et la province du Nouveau-Brunswick, a tenté de commettre un vol qualifié, acte criminel prévu à l’ art. 343 du Code criminel du Canada, dans sa version modifiée, en violation de son al. 463a) . [2] Il a été déclaré coupable des infractions que lui imputaient le deuxième chef d’accusation (port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel) et le troisième (tentative de vol qualifié).

Le juge du procès a suspendu conditionnellement le premier chef (perpétration de voies de fait dans l’intention de commettre un vol), puis, le 5 mai 2017, a condamné l’appelant à des peines de 28 mois, au troisième chef, et de six mois au deuxième chef, à être purgées de façon consécutive. Il a également rendu des ordonnances accessoires en application du par. 487.051(1) (analyse génétique) et de l’art. 109 (interdiction perpétuelle de possession d’arme) du Code criminel . [3] L’appelant a soutenu, dans son mémoire et dans les observations orales qu’il a présentées en appel, que les verdicts sont déraisonnables.

L’intimée a d’abord élevé des objections. Toutefois, bien qu’elle maintienne que le verdict prononcé au deuxième chef (port d’un masque dans un dessein criminel) est raisonnable et doit être confirmé, elle concède, après avoir réétudié la question, débattue en profondeur devant notre Cour, que le verdict rendu au troisième chef (tentative de vol qualifié) est déraisonnable et ne peut être maintenu.

[4] L’intimée affirme néanmoins que l’appelant a été régulièrement déclaré coupable de l’infraction incluse de tentative de vol et qu’en conséquence notre Cour devrait rejeter l’appel formé contre le verdict prononcé au troisième chef, en vertu du ss-al. 686(1)b)(i), y substituer un verdict de tentative de vol (ss-al. 334b)(

i) et 463d)(i)) et imposer une peine justifiée en droit. Elle estime qu’il convient de condamner l’appelant, pour l’infraction énoncée au deuxième chef et pour l’infraction de tentative de vol incluse dans le troisième, à la période d’emprisonnement qu’il a déjà purgée. Elle prie en outre notre Cour d’annuler les ordonnances accessoires susmentionnées et de suspendre en permanence le chef 1.

L’appelant se joint à l’intimée pour solliciter de notre Cour cette conclusion. [5] Après mûre délibération, nous jugeons approprié le dispositif proposé et rendons l’ordonnance correspondante. [6] L’appelant étant actuellement incarcéré, les présents motifs seront déposés en anglais et traduits dès que possible.