2021 QCCA 1878, 2021 QCCA 1878
Opinion
Gagnon c. Intervet Canada Corp. 2021 QCCA 1878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029268-208 , 500-09-029290-210 ( 500-06-001003-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. 500-09-029268-208 PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS jessica gagnon alla olenitch Me robert eideinger M e Paule Lafontaine ( Eidinger et Associé
s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INSIDENTES AVOCATS intervet canada corp. intervet gesmbh Me Claude Marseille M e Ariane Bisaillon ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence 500-09-029290-210 PARTIES APPELANTES AVOCATS
intervet canada corp. intervet gesmbh Me Claude Marseille M e Ariane Bisaillon ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS jessica gagnon alla olenitch Me robert eideinger M e Paule Lafontaine ( Eidinger et Associé
s) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de radiation des allégations dans le mémoire des intimés incidents (Art. 378 et 380 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. La juge s’adresse aux parties. Échanges de part et d’autre. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 40 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande en radiation d’allégations visant le mémoire des appelantes/intimées incidentes; [ 2 ] Considérant que le présent dossier est fixé pour audition au fond au 7 février 2022; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :
[ 3 ] DÉFÈRE la requête en radiation d’allégations visant le mémoire des appelantes/intimées incidentes à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 4 ] ORDONNE aux intimées/appelantes incidentes que copie de la présente demande soit déposée au greffe conformément aux règles de pratique applicables à l’espèce au plus tard le 14 décembre 2021 ; [ 5 ] ORDONNE aux appelantes/intimées incidentes que copie de leur plan de plaidoirie, le cas échéant, soit déposée au greffe conformément aux règles de pratique applicables à l’espèce au plus tard le 21 décembre 2021 ; [ 6 ] Le tout frais à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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