2013 QCCQ 8411, 2013 QCCQ 8411

Protection de la jeunesse — 131726 2013 QCCQ 8411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000381-128 DATE : Le 20 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Dans l'affaire de: X né le […] 2004 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au […] à Ville A, […], district A, province de Québec; Requérante -et- A en qualité de mère-intimée -et- B en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE (Art. 95 al. 1 et 3 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., Chap. P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que le 25 février 2013, le juge Guy Ringuet, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendait dans le présent dossier une ordonnance à l’effet que la sécurité et le développement de l'enfant X étaient compromis; [ 2 ] Attendu qu'il ordonnait alors dans le présent dossier les mesures suivantes concernant X, mesures rectifiées le 26 mars 2013 : « ACCUEILLE la demande de protection; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 août 2013 pour voir à l'exécution des mesures suivantes :

CONFIE l'enfant à une famille d'accueil, choisie par l'établissement qui exploite le Centre de protection de l'enfant et de la jeunesse, jusqu'au 31 août 2013; ORDONNE que le lieu et les modalités de contacts parents /enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse, après avoir considéré notamment la position du père, de la mère, de l'enfant et priorisé l'intérêt supérieur de l'enfant et la protection physique et psychologique de ce dernier; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; ORDONNE aux parents d'obtenir de l'aide concernant leurs capacités parentales afin d'offrir à l'enfant une stabilité sur le plan médical, scolaire, familial et émotionnel; ORDONNE aux parents de participer à une évaluation psychologique incluant leurs capacités parentales; ORDONNE aux parents d'obtenir des services d'aide concernant leur dépendance à l'alcool et aux drogues; ORDONNE aux parents, en présence de l'enfant , d'êtres abstinents d'alcool ou de drogues non-prescrites par un médecin (drogues de rue); RECOMMANDE au père de l'enfant qu'il poursuive un suivi en santé mentale et qu'il obtienne des services d'aide pour faire un budget; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte de l'article 8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, dont notamment : - Un suivi en pédopsychiatrie; - Une évaluation en neuropsychologie; - Un suivi en art thérapie (C.L.S.C.) et pédiatrie sociale.

ORDONNE qu’une personne qui travaille pour l'établissement de la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil, assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'au 31 août 2013; AUTORISE les professionnels qui interviennent auprès de l'enfant et de sa famille à échanger les informations pertinentes pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant. » [ 3 ] Attendu que la situation de l'enfant X exige la révision de ladite ordonnance, notamment pour les motifs suivants : 3.1 Le 25 février dernier, X a été confié en famille d'accueil jusqu'au 30 août 2013; 3.2 X présente de nombreuses difficultés qui ont nécessité des évaluations en pédopsychiatrie; 3.3 Depuis environ un mois, X est complètement dysfonctionnel dans toutes les sphères de sa vie; 3.4 X fait au moins trois crises importantes par semaine qui durent plusieurs heures et qui ont nécessité des consultations et séjours en centre hospitalier; 3.5 Lors de ses crises, X devient dangereux pour lui-même et pour autrui, en ce que :

a) Il a frappé les parents d'accueil;

b) Il lance des objets dangereux en leur direction et un de ces objets a blessé la mère d'accueil;

c) Il brise des biens;

d) Il crie, hurle et devient extrêmement agressif;

e) Il crache et mord; 3.6 Lundi, le 8 avril, X a dû de nouveau être hospitalisé d'urgence suite à une désorganisation importante; 3.7 En centre hospitalier, X est très difficile à contrôler et ses comportements nécessitent la présence 24/24 heures d'un surveillant; 3.8 X crache au visage et frappe le surveillant, le personnel hospitalier a observé qu'il perd à l'occasion contact avec la réalité; 3.9 Le personnel médical a même dû le médicamenter afin de faire cesser une crise et le protéger; 3.10 Selon le docteur Lève, X a besoin d'être confié à un centre de réadaptation;

3.11 X a besoin d'un milieu spécialisé et très encadrant, pouvant le protéger et lui fournir les soins nécessaires; 3.12 Une ressource de type familial ne peut plus répondre aux besoins de X; [ 4 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de l'enfant X de réviser, dans le sens des conclusions recherchées à la requête, les mesures ordonnées le 25 février 2013, rectifiées le 26 mars 2013; [ 5 ] Attendu que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours considérés comme compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 6 ] Attendu que toutes représentées mais absentes, les parties admettent le bien-fondé des allégués de la requête et consentent à ses conclusions; [ 7 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] ORDONNE que X soit confié à un centre de réadaptation désigné par la directrice de protection de la jeunesse, et ce, jusqu'au 31 décembre 2013; [ 11 ] ORDONNE que le lieu et les modalités de contacts parents/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse, après avoir considéré notamment la position du père, de la mère, de l'enfant et priorisé l'intérêt supérieur de l'enfant et la protection physique et psychologique de ce dernier; [ 12 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 13 ] ORDONNE aux parents d'obtenir de l'aide concernant leurs capacités parentales afin d'offrir à l'enfant une stabilité sur le plan médical, scolaire, familial et émotionnel; [ 14 ] ORDONNE aux parents de participer à une évaluation psychologique incluant leurs capacités parentales; [ 15 ] ORDONNE aux parents d'obtenir des services d'aide concernant leur dépendance à l'alcool et aux drogues; [ 16 ] ORDONNE aux parents, en présence de l'enfant, d'être abstinents d'alcool ou de drogues non-prescrites par un médecin (drogues de rue); [ 17 ] RECOMMANDE au père de l'enfant qu'il poursuive un suivi médical et qu'il obtienne des services d'aide pour faire un budget; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte de l'article 8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, dont notamment : - Un suivi en pédopsychiatrie; - Une évaluation en neuropsychologie; - Un suivi en art thérapie (C.L.S.C.) si le service est disponible. [ 19 ] AUTORISE les professionnels qui interviennent auprès de l'enfant et de sa famille à échanger les informations pertinentes pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 20 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 décembre 2013; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Andrée Rioux Procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Gilles Chouinard Procureur pour l'enfant Me Hugo Caissy Procureur pour la mère Me Gilles Thériault Procureur pour le père Date d’audience : 20 juin 2013