2015 QCCA 1616, 2015 QCCA 1616

Desrosiers c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500- 09-025280-157 (500-80-021126-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT JEAN DESROSIERS PERSONNELEMENT INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC Me nadJa chatelois (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 03 Début de l’audition. Dépôt d’une pièce par Me Desrosiers. 9 h 05 Jugement – Voir page 3. 9 h 06 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Considérant que l’intimée s’en remet à la décision de la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 15 décembre 2015 . ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe