2011 QCCQ 822, 2011 QCCQ 822
Opinion
Lepage c. Audet 2011 QCCQ 822 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053354-105 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ STÉPHANIE LEPAGE, […], Qc, […] Demanderesse c.
FRÉDÉRICK AUDET, […], Beauport, Qc, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation jusqu’à concurrence de 1 026,73$, soit le montant de taxes qu’il lui doit; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la réclamation de 500$ est rejetée faute de preuve convaincante à cet égard; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 1 026,73$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 100$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2011
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