2021 QCCA 1135, 2021 QCCA 1135
Opinion
Droit de la famille — 211296 2021 QCCA 1135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I… I… Me Kelsey-Ann Tardif Alleyne ( BBK Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE D… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 9 h 25 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 26 Argumentation de Me Tardif-Alleyne. S’engage à produire son mémoire d’ici un (1) mois. 9 h 33 Argumentation de Mme Ilcau, formule une demande verbale afin de prolonger d’un mois son délai de production de son mémoire. 9 h 34 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties. Précisions par Me Tardif-Alleyne. 9 h 36 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Considérant les motifs invoqués et l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant par ailleurs les délais déjà écoulés dans ce dossier, qui doit procéder avec célérité compte tenu de sa nature; [ 4 ] Considérant que la
partie appelante s’engage à déposer son mémoire dans les 30 jours et ce, quel que soit le résultat de ses démarches en vue de l’obtention des nouveaux éléments de preuve; [ 5 ] Considérant la demande verbale formulée ce jour par la
partie intimée de lui accorder un délai supplémentaire d’un mois pour la notification et le dépôt de son mémoire, et que cette demande me semble justifiée en raison des circonstances particulières de l’espèce; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la Demande de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire ; [ 7 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 9 août 2021; [ 8 ] ACCUEILLE la Demande verbale de l’intimée en prolongation de délai de production de son mémoire ; [ 9 ] FIXE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée au 9 novembre 2021; [ 10 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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