2010 QCCQ 16245, 2010 QCCQ 16245

Protection de la jeunesse — 107104 2010 QCCQ 16245 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 130-41-000324-102 Date: 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X, Née le […] 1996, Adolescente-intimée, et La Directrice de la protection de la jeunesse (d.p.j.), Requérante, et A, Mère-intimée, et B, Père-intimé.

JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Il est demandé de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'adolescente parce qu'elle se retrouverait dans une situation de négligence et parce qu'elle refuserait de fréquenter l'école. [ 2 ] Plus particulièrement, la d.p.j. allègue qu'en raison de leurs difficultés personnelles et des comportements difficiles de leur fille, les parents ne peuvent répondre aux nombreux besoins de cette dernière.

Estimant que l'enfant a besoin de vivre dans un milieu structuré et encadrant, elle suggère de la maintenir dans un centre de réadaptation, milieu où elle se trouve actuellement sur une base provisoire, jusqu'au 31 août prochain et de la confier ensuite à une famille d'accueil pour huit (8) mois. [ 3 ] Tant l'adolescente que ses parents admettent le bien-fondé de l'ensemble des allégations contenues à la requête.

De plus, non seulement chacun reconnaît-il la présence d'une situation de compromission, mais ils déclarent également accepter l'ensemble des mesures proposées. [ 4 ] Depuis le 26 novembre 1998, sept ordonnances [1] judiciaires sont rendues dans la situation de l'adolescente. Dès l'âge de 5 ans, elle est hébergée dans une famille d'accueil (18 mois) avant de réintégrer son milieu familial maternel. Le 13 octobre 2005, elle est confiée à son père.

Par la suite, elle retourne au sein d'une famille d'accueil (9 mois) avant de retrouver sa mère. [ 5 ] Au mois de mars 2009, l'enfant est finalement confiée à un centre de réadaptation (6 mois) avant de réintégrer son milieu familial maternel. Dès le 2 février suivant, sa situation est de nouveau signalée à la requérante.

Depuis le 18 mars dernier, sur une base provisoire, elle est hébergée en centre de réadaptation. [ 6 ] Généralement, les motifs de compromission retenus par les tribunaux sont reliés au mode de vie des parents (problèmes de toxicomanie, instabilité, conflits conjugaux, etc.) ou aux comportements difficiles de l'enfant. [ 7 ] Les extraits suivants du rapport psychosocial complété par madame Marie-France Pichette permettent de bien saisir la problématique tant personnelle que familiale de l'adolescente lorsqu'elle affirme: « X est une jeune adolescente âgée de treize (13) ans qui présente d'importants problèmes de comportement, que l'on parle de son refus de fréquenter l'école ou des comportements agressifs qu'elle adopte envers elle et son entourage.

Il n'est pas à négliger que X a été exposée à une réalité difficile dès sa petite enfance en raison des difficultés personnelles vécues par ses parents, ce qui a très certainement un impact encore aujourd'hui sur son fonctionnement [2] . Les deux (2) parents, tout comme X, reconnaissent le besoin de réadaptation de la jeune et qu'elle nécessite un encadrement structuré pour fonctionner adéquatement dans les différentes sphères de sa vie. Ils admettent qu'il est anormal pour une jeune de cet âge de ne pas fréquenter un milieu scolaire et d'adopter des comportements violents envers son entourage et elle-même.

La mère, qui se dit dépassée, s'en remet aux différents acteurs entourant la jeune et collabore entièrement avec ceux-ci dans

l'objectif de venir en aide à sa fille. Quant au père, bien qu'il reconnaisse le besoin de X de bénéficier de services spécialisés, il tend à se montrer ambivalent face à l'orientation à prendre et fait preuve d'une collaboration mitigée avec les intervenants, ayant un discours parfois négatif à l'endroit de la Directrice de la protection de la jeunesse lorsqu'il communique avec sa fille.

Quant à X, elle se montre intéressée à travailler, à corriger ses comportements, bien qu'elle trouve par moments difficile d'être éloignée de sa mère principalement [3] . […] Présentement, X a besoin d'un milieu sécurisant, rassurant avec des règles de conduite claires, constantes et socialement acceptables, ce que son milieu familial ne peut lui offrir présentement.

De plus, les crises excessives de X ne pourraient, selon nous, être gérées au sein d'une famille d'accueil dans l'immédiat, un travail restant à faire auprès de la jeune afin qu'elle apprenne à maîtriser ses réactions et ainsi ne plus représenter un danger pour son entourage et pour elle-même. Dans un second temps, un hébergement en famille d'accueil nous apparaît plus réaliste et permettra à X de mettre en pratique les apprentissages faits au niveau de son comportement.

De plus, une période en famille d'accueil diminuera les risques que X se retrouve une fois de plus en situation d'échec quant à sa réintégration dans son milieu familial. [4] »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X; [ 10 ] CONFIE l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 30 avril 2011 pour l'exécution des mesures suivantes : [ 11 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2010, et par la suite; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil choisie par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter assidûment l'école; [ 14 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état dont notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 15 ] RECOMMANDE fortement à l'adolescente de respecter les conseils et les recommandations de son médecin quant à la prise de sa médication; [ 16 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de participer activement à toutes les mesures qui leur seront proposées par la directrice de la protection de la jeunesse dans le but de corriger la situation de compromission ; [ 17 ] ORDONNE aux parents d'être parfaitement sobres en tout temps lors de leurs contacts avec leur fille; [ 18 ] ORDONNE au père de s'assurer que sa fille n'ait aucun contact avec madame C; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à sa famille. _______________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q. (JG1785) Me Janick Poirier, Procureure de la D.P.J.

Me Gilles Thériault , Procureur de l'adolescente Me Hugo Caissy, Procureur de la mère Me Yves Roy, Procureur du père Domaine du Droit: Protection de la jeunesse Date d'audience : 29 avril 2010 Déposé le : 11 mai 2010