Rousseau-Gendreau c. Bitton 2016 QCCQ 71 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-145248-144 DATE : 6 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTINE ROUSSEAU-GENDREAU Demanderesse c.

JOSEPH BITTON ET MARIE-LOUISE BENDAVID Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la clôture en question était sur la ligne mitoyenne entre les deux terrains; [ 2 ] Considérant que la clôture était endommagée et qu’elle devait être changée; [ 3 ] Considérant qu’il n’y a pu y avoir d’entente entre les voisins relativement au changement de cette clôture, le choix du modèle, le prix et l’entrepreneur devant effectuer les travaux; [ 4 ] Considérant que la clôture a été changée par Mme Rousseau-Gendreau et que les travaux étaient nécessaires et même urgents; [ 5 ] Considérant que la clôture posée est, de l’aveu même de la

partie défenderesse, belle et convenable; [ 6 ] Considérant que le coût des travaux est de 7 588,35 $ et que selon les articles 1006 et 1007 du Code civil du Québec , la responsabilité de l’entretien, la réparation et de la reconstruction du mur mitoyen se partage à part égale entre les parties. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse Christine Rousseau-Gendreau; CONDAMNE les défendeurs Joseph Bitton et Marie-Louise Bendavid à payer à Christine Rousseau-Gendreau la somme de 3 794,17 $; La demanderesse Christine Rousseau-Gendreau renonce aux intérêts et à l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Date d’audition : 6 janvier 2016