2017 QCCQ 7555, 2017 QCCQ 7555
Opinion
Sagno-Kolou c. Entrepôt The Brick 2017 QCCQ 7555 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152095-164 DATE : LE 3 AVRIL 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE VEILLEUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHANTAL SAGNO-KOLOU […] Montréal, Québec […] Demanderesse c.
ENTREPÔT THE BRICK SEC 10001 Boulevard Métropolitain Est Montréal, Québec H1B 5Y3 -et- LG ELECTRONICS CANADA INC. 3700-800 Place Victoria Montréal, Québec H4Z 1E9 -et- 20 Norelco Drive North York, Ontario M9L 2X6 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une réclamation au montant de 1 056,04 $ à la suite de l’achat le 9 avril 2015 par la demanderesse d’un téléviseur de la défenderesse Entrepôt The Brick SEC, fabriqué par la défenderesse LG Electronics Canada Inc. [ 2 ] La réclamation de la demanderesse vise les deux défenderesses mais le jour de l'audition, une entente hors de Cour intervient entre la demanderesse et la défenderesse Entrepôt The Brick SEC. [ 3 ] Désormais, l’enjeu devant le Tribunal est le solde réclamé par la demanderesse contre le fabricant, LG Electronics Canada Inc. [ 4 ] Vu la preuve testimoniale administrée par Mme Sagno-Kolou. [ 5 ] Vu la preuve documentaire et plus particulièrement le contrat de vente et la mise en demeure. [ 6 ] Vu le défaut de la défenderesse LG Electronics Canada Inc. malgré qu’elle ait été avisée de la date de l’audience et appelée le matin de l’audience.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ACCUEILLE en
partie la réclamation de Mme Chantal Sagno-Kolou contre LG Electronics Canada Inc.; CONDAMNE LG Electronics Canada Inc. à payer à Mme Chantal Sagno-Kolou un montant de 556 $ avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure en date du 26 août 2015; LE TOUT , avec les frais de justice (100 $). __________________________________ JULIE VEILLEUX, J.C.Q. Date d’audience : 3 avril 2017
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