2014 QCCA 781, 2014 QCCA 781
Opinion
Zugrâvescu c. R. 2014 QCCA 781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mars 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE ELENA-GABRIELA ZUGRÂVESCU Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Jean Desjardins COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES REQUÊTE POUR NOMINATION D'AVOCAT EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CRIMINEL
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 15 h 16 : Début de l'audition. Identification des parties. 15 h 16 : Madame Zugrâvescu refuse de procéder par conférence téléphonique. 15 h 16 : Discussion entre le juge et les procureurs. 15 h 19 : Jugement-voir page 3. 15 h 21 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est remise au 2 avril 2014 à 11 h 00 au Palais de justice de Montréal en salle 6.08 en présence de la requérante qui est détenue. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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