Poulin c. Plourde 2010 QCCQ 12045 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-051369-105 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ VALÉRIE POULIN, […], Québec, […] Demanderesse c.

JOHANNE PLOURDE, […], Québec, […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 462,79$ à la défenderesse, à

titre d’honoraires professionnels. [ 2 ] Elle soumet essentiellement qu’en août 2009, la défenderesse lui confie le mandat de rédiger son testament, ce qu’elle accepte. [ 3 ] En octobre 2009, lors de la signature du testament, la défenderesse lui confie un autre mandat soit la préparation d’un mandat d’inaptitude, ce qui est fait. [ 4 ] Quelques jours plus tard, la défenderesse requiert des corrections à son testament.

La demanderesse l’informe qu’il y aura des honoraires supplémentaires, ce qu’accepte la défenderesse. [ 5 ] Elle refuse cependant par la suite d’acquitter les honoraires réclamés malgré l’envoi d’une facture (P-1) et d’une mise en demeure (P-4), d’où le présent recours. [ 6 ] À son encontre, la défenderesse conteste les honoraires réclamés qui lui apparaissent trop élevés. [ 7 ] Le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande.

La demanderesse a rempli le fardeau de preuve qui lui incombait en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 8 ] La preuve révèle clairement que la défenderesse a confié les mandats précités à la demanderesse lesquels ont été exécutés. Elle a donc droit aux honoraires réclamés car la défenderesse n’a aucun motif valable de contestation. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 462,79$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 69$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.

Date d’audience : 20 décembre 2010