2011 QCCA 101, 2011 QCCA 101

Mazzetta Company, l.l.c. c. Dégust-Mer inc. 2011 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007265-116 (110-17-000481-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 janvier 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCATS MAZZETTA COMPANY LLC. Me DOMINIQUE VALLIÈRES Me JEAN-YVES SIMARD (Lavery, De Billy) INTIMÉE AVOCAT DÉGUST-MER INC.

Me DANIEL DUMAIS (Heenan, Blaikie) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 & 511 C.p.c .) 9 h 32 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 34 Observations de Me Vallières; Observations du juge; 9 h 47 Observations de Me Dumais; Observations du juge;

9 h 53 Me Dumais poursuit; Observations du juge; 9 h 57 Réplique de Me Vallières; 9 h 58 Réplique de Me Simard; Me Vallières poursuit; 10 h 00 Observations du juge; Discussion; 10 h 02 Suspension; 10 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimée a vendu et livré à la requérante de la chair de homard. Elle en réclame le prix au moyen d'une action intentée au Québec dans le district de Gaspé. [ 2 ] La requérante a son siège aux États-Unis et l'action de l'intimée n'allègue spécifiquement aucun des facteurs de rattachement décrits à l'

article 3148 du Code civil du Québec . [ 3 ] La Cour supérieure a rejeté l'exception déclinatoire soulevée par la requérante au motif que l'intimée a transformé et congelé la chair de homard préalablement à la livraison. Il se révèle que la requérante entendait acheter spécifiquement des queues de homard congelées. Le prix de vente était déterminé en fonction du poids de ces queues. [ 4 ] L'affaire soulève la question de la portée du troisième paragraphe de l'

article 3148 C.c.Q. Une prestation implicite telle que la coupe du homard et la congélation préalable constitue-t-elle une obligation qui doit être exécutée au Québec au sens de cette disposition. Une réponse affirmative ne s'impose pas à l'évidence [1] . [ 5 ] L'intimée concède que l'affaire en est une visée par l'article 29 du Code de procédure civile .

Elle plaide toutefois que les fins de la justice ne requerraient pas que la permission soit octroyée. [ 6 ] S'agissant d'une question de compétence et prenant en compte le questionnement sérieux portant sur l'existence d'un facteur de rattachement, j'estime pour ma part que les fins de la justice requièrent l'octroi de la permission.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête. [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 9 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 mars 2011, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 février 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mars 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources. [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] Frais à suivre.

Temps d’audition :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.