2013 QCCA 153, 2013 QCCA 153
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2013 QCCA 153
Opinion
Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada 2013 QCCA 153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022574-123 ( 500-22-169180-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALIMENTS C & C INC. Me John Glazer LEITHMAN & GLAZER
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Charles Daviault GOWLING LAFLEUR HENDERSON REQUÊTE DE L'APPELANT POUR AMENDER SON MÉMOIRE
Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 12h27: Début de l’audition. Identification des procureurs. 12h27: Représentations de Me Glazer. 12h27: Le juge s'adresse aux procureurs. Jugement prononcé. Voir page 3. 12h27: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU l'absence de contestation des allégations de la requête; [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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