2013 QCCA 1440, 2013 QCCA 1440
Opinion
Beauséjour c. R. 2013 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005451-131 (760-01-044265-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PASCAL BEAUSÉJOUR Me Robert Bellefeuille ME BELLEFEUILLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE SENTENCE ( Art. 675(1)
b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 25 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 25 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 25 : Jugement-voir page 3. 9 h 25 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est déférée à la formation qui entendra l'appel du verdict. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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