2014 QCCQ 6163, 2014 QCCQ 6163
Opinion
Justo c.
Scardino JC2340 2014 QCCQ 6163 COURT OF QUEBEC Small Claims Division CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF montreal TOWN OF montreal Civil Division No: 500-32-131617-112 DATE: July 15, 2014 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE Sylvain coutlée ______________________________________________________________________ sharon justo Plaintiff v. fenenna scardino Defendant ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 7 000 $ de la défenderesse suite à la découverte d'un vice caché qui affecte la maison qu'elle a achetée de la défenderesse (1726 C.c.Q. ).
La demanderesse a découvert que des racines obstruent le drain des égouts sanitaires. [ 2 ] La demanderesse a respecté toutes et chacune de ses obligations, y compris celle de dénoncer le vice cache dans un délai raisonnable à compter de sa découverte (1739 C.c.Q. ). [ 3 ] La preuve démontre que la défenderesse a déboursé, à ce jour, la somme de 1 131,85 $ en frais de plombier et d'expertise (P-1 à P-4). [ 4 ] La défenderesse n'a offert aucune preuve qui contredise les preuves soumises par la demanderesse. [ 5 ] La demanderesse s'étant acquittée de son fardeau de preuve; [ 6 ] Pour les motifs énumérés verbalement, séance tenante, en présence des parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Fenenna Scardino, à payer à la demanderesse, Sharon Justo, la somme de 6 131,85 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation; LE TOUT avec dépens. __________________________________ Sylvain coutlée, j.c.q.
Date of hearing: July 15, 2014
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