2015 QCCQ 9513, 2015 QCCQ 9513

Protection de la jeunesse — 151115 2015 QCCQ 9513 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001860-142 DATE : 24 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Né le […] 1998 Adolescent et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le DPJ demande la révision et la prolongation de l’ordonnance du 11 novembre 2014 qui maintient l’adolescent dans son milieu familial jusqu’au 26 juillet 2015. [ 2 ] Considérant la dégradation de la situation, il demande que celui-ci soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 16 août 2015 et par la suite qu’il soit confié à ses parents jusqu’au 16 février 2016 dans le but d’intégrer un appartement. [ 3 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la requête.

Ils consentent à ce que leur fils demeure hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 16 août 2015. Pour l’instant, ils ne sont pas en mesure de dire s’ils acceptent ou pas que leur fils leur soit confié en août dans le but qu’il intègre un appartement. [ 4 ] L’adolescent se déclare en accord avec les conclusions suggérées par le DPJ. LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2014 [ 5 ] Les 23 et 29 décembre, l’adolescent se place en opposition face à l’autorité de ses parents. Il refuse de se plier aux règles du milieu.

Il ne respecte pas les heures de sortie et continue de consommer des stupéfiants. [ 6 ] Les parents sont à bout de souffle et dépassés. Ils appellent l’urgence sociale afin de demander son placement.

Une entente est prise avec l’adolescent et sa famille afin que celui-ci respecte les conditions suivantes dans le but qu’il soit maintenu au domicile familial : 1) Ne plus « négocier » pour faire des gains. 2) Payer sa pension « 50 $ par semaine » sans retard. 3) Respecter les heures de sortie établies et la présence à l’église. 4) Entreprendre une véritable démarche de réduction/abandon de la consommation de drogues (semble avoir des problèmes d’argent, en particulier de payer la pension et d’épargner, en raison de sa consommation de drogues). [ 7 ] L’adolescent s’engage à respecter ces conditions puisqu’il se retrouve confronté au fait qu’à défaut de le faire, il sera hébergé en centre de réadaptation. [ 8 ] Le 9 janvier 2015, les parents informent l’intervenant que l’adolescent ne respecte pas les règles et défie leur autorité. [ 9 ] Devant l’impasse, il est rencontré.

Il préfère être hébergé en centre de réadaptation plutôt que de continuer à vivre chez ses parents. Ceux-ci se déclarent également en accord.

[ 10 ] Le 19 janvier, il est provisoirement hébergé en centre de réadaptation jusqu’à la tenue de l’audition de la requête en révision prévue le 16 février. [ 11 ] L’adolescent aura 17 ans le […] prochain. Il consomme régulièrement des stupéfiants en quantité abusive. Avant son placement, il est scolarisé à raison de deux avant-midi par semaine à l’école des Adultes. Il n’a pas d’intérêt particulier à poursuivre un cheminement scolaire régulier.

Il est brillant et intelligent, mais ne se montre pas animé par un désir de réussir ses études. [ 12 ] Il travaillait [pour la Compagnie A] avant son placement, mais il a profité de l’occasion pour démissionner, n’aimant pas cet emploi. Il serait actuellement à la recherche d’un nouvel emploi. [ 13 ] Le lien d’attachement avec ses parents est problématique. Il verbalise « ne pas les aimer ». Il valorise la consommation de stupéfiants puisqu’il aime ce mode de vie. Il a commis des vols chez ses parents.

Il ne respecte pas leur autorité ni le cadre qu’ils imposent. [ 14 ] À son arrivée au centre de réadaptation, il affirme ne pas avoir de drogue en sa possession. Dans la soirée, une petite quantité de cannabis est retrouvée dans ses effets personnels. Il fréquente des pairs consommateurs. [ 15 ] Il a un bon lien avec son frère cadet qui vit une situation similaire à la sienne et fait l’objet d’un hébergement en centre de réadaptation. Il se montre soucieux que celui-ci ne suive pas ses traces. [ 16 ] Il désire mettre de la distance entre lui et sa famille.

Pour le moment, il ne désire pas avoir de relations avec ses parents ni se rendre chez eux. [ 17 ] Il espère vivre seul en appartement rapidement. Il reconnaît devoir travailler dans le but d’acquérir son autonomie. [ 18 ] Le père est pasteur évangélique, alors que la mère termine une spécialisation en réadaptation en déficience visuelle. Depuis sa naissance, elle est elle-même affectée par cette problématique. [ 19 ] L’adolescent accepte son placement en centre de réadaptation allant même jusqu’à dire qu’il préfère cela plutôt que de rester chez ses parents.

Il ne partage pas leurs valeurs particulièrement le fait de se rendre à l’église. Il désire demeurer en centre de réadaptation afin de travailler sur ses difficultés et cheminer au plan personnel afin d’intégrer un appartement. [ 20 ] Les éducateurs sont optimistes.

Il doit se mettre en action et démontrer par des gestes concrets son désir de se reprendre en mains. [ 21 ] Les problèmes qui existent entre l’adolescent et ses parents ne permettent pas de croire à un retour au domicile familial dans un avenir proche. [ 22 ] Puisque le retour auprès de ses parents n’est pas envisageable, l’hébergement en centre de réadaptation est la seule option envisageable considérant ses troubles de comportement. [ 23 ] Le DPJ reconnaît que la demande de le confier à ses parents à compter du 16 août 2015 dans le but qu’il intègre un appartement est prématurée.

Nous n’en sommes qu’au premier balbutiement, rien n’a été fait et aucune preuve prépondérante ne démontre que ce projet est viable. Au cours des prochains mois, encore beaucoup de travail reste à faire afin que ce projet devienne une réalité. [ 24 ] La situation de l’adolescent exige que l’on révise et prolonge les mesures de protection à son endroit. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeure compromis au sens de l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 25 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions amendées recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête en révision et prolongation; [ 27 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 novembre 2014; [ 28 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de X; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescent concerné au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 16 août 2015 , aux conditions suivantes : [ 30 ] ORDONNE que l’adolescent soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 16 août 2015; [ 31 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents aient lieu suivant entente entre les parties; [ 33 ] ORDONNE à l’adolescent ainsi qu’à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile, au besoin; [ 34 ] RECOMMANDE à l’adolescent de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue de façon aléatoire;

[ 35 ] RECOMMANDE à l’adolescent de s’impliquer dans un suivi en toxicomanie, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par son thérapeute; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent ainsi qu’à ses parents; [ 37 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Francine Giroux Procureure de l’adolescent Date d’audience : 16 février 2015