2013 QCCQ 7448, 2013 QCCQ 7448

Herring c. 9136-9553 Québec inc. 2013 QCCQ 7448 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-059102-111 DATE : 27 juin 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ SUSAN HERRING Demanderesse c. 9136-9553 QUÉBEC INC.

Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont conclu une transaction pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] À leur demande, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux conclusions suivantes énoncées à la transaction; CONSTATE l'entente entre les parties concernant la substitution de l'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158; ENJOINT la demanderesse à consigner une somme de 14 000 $ dans le compte bancaire de l'étude Stein Monast en fidéicommis pour valoir à

titre de garantie équivalente de l'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158; ORDONNE la substitution de l'hypothèque légale de construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158 par la somme de 14 000 $ consignée dans le compte bancaire de l'étude Stein Monast en fidéicommis; DÉCLARE que la consignation ainsi faite par la demanderesse est suffisante et valable; ORDONNE la radiation de l'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158 et ORDONNE la radiation du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, soit la vente sous contrôle de justice, publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 20 juillet 2011, sous le numéro 18 333 737 à l'encontre des immeubles suivants, à savoir :

DÉSIGNATION « La

partie privative est connue et désignée comme étant : - Le lot numéro QUATRE MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQ (4 361 205) du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Québec; La

partie commune est connue et désignée comme étant : - le lot numéro QUATRE MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE ET UN MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (4 361 198) du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Québec. »

ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec de procéder aux radiations d'inscription susdites sur réception d'une copie conforme du présent jugement et du paiement des droits y afférents; DÉCLARE reportée et substituée par la consignation de la somme de 14 000 $ l'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158; ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel; CONSTATE l'entente entre les parties à l'effet qu'elles soumettront leurs différends quant à l'hypothèque légale de la construction publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le 25 mars 2011, sous le numéro 17 993 158 au Tribunal d'arbitrage présidé par Me Louis P.

Huot de l'étude Stein Monast. LE TOUT sans frais. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. M e DAVID BERNIER, HICKSON NOONAN Casier n o 2 Procureurs de la demanderesse M e LOUIS CARRIÈRE HEENAN BLAIKIE AUBUT Casier n o 130 Procureurs de la défenderesse Date d'audience: 27 juin 2013