2012 QCCA 2082, 2012 QCCA 2082

Paissé c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2012 QCCA 2082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005299-126 ( 500-36-006218-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICK PAISSÉ Me Ginette Gravel INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, au nom des États-Unis d'Amérique Me Constantina Antonopoulos Service des poursuites pénales du Canada AVOCAT REQUÊTE VISANT LA REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des procureurs. La requête n'est pas contestée. 9 h 36 Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 38 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […] à Blainville et ne pas changer d'adresse sans l'autorisation préalable de la Cour; 3.

Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23h et 7h, sauf pour raison d'urgence médicale; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter de demande de passeport;

6. Se rapporter entre 9h et 16h au poste de la GRC de St-Jérôme, sauf entre midi et 13h, en personne, deux fois par semaine, soit le lundi et le vendredi, et ce, dès sa libération; 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : • Mario Racine ou Jimmy Cournoyer; • Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; • Des personnes faisant usage ou la vente de stupéfiants ou qui en font la production. 8.

S'abstenir formellement de : • Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Se trouver dans un endroit où l'on vend, fait usage ou produit des stupéfiants; • Posséder des armes à feu ou armes blanches. 9. La mère du requérant devra maintenir l'hypothèque judiciaire de 150 000 $ sur l'immeuble qu'elle possède pour assurer le respect des conditions; 10. M. Paissé devra s'engager, sans dépôt, pour une somme de 50 000 $. 11.

Se constituer prisonnier au Centre de Détention Rivière-des-Prairies dans les 24 heures de la décision du ministre de la Justice ordonnant son extradition, le cas échéant. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.