2015 QCCA 276, 2015 QCCA 276

6829040 Canada inc. c. 2964-2097 Québec inc. 2015 QCCA 276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024974-156 (500-11-046434-144, 500-11-046473-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 6829040 CANADA INC. Me éRIC C. LEFEBVRE (Norton Rose Fulbright canada) INTIMÉS AVOCAT 2964-2097 QUÉBEC INC.

JEAN-GUY LAMBERT Me DANIEL O’BRIEN (O’Brien avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT ALAIN DUGAL, en sa qualité d’arbitre DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 décembre 2014 par l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 26 et 494 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 26 Début de l'audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Lefebvre. 11 h 43 Argumentation de Me O'Brien. 11 h 58 Réplique de Me Lefebvre. Suspension de la séance. 12 h 02 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 12 h 05 Fin de l'audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Robert Mongeon), rendu le 11 décembre 2014 et qui a accueilli une requête en homologation d’une sentence arbitrale et a rejeté une requête en annulation de cette sentence arbitrale.

Le jugement est appelable uniquement avec permission selon l’article 26 C.p.c. [ 2 ] Sans pour autant commenter le bien fondé ou non du jugement de première instance, je vois ici des questions qui tombent sous l’article 26 alinéa 2 C.p.c. et qui méritent un examen par la Cour d’appel, à savoir : 1.

Est-ce que l’obligation d’un arbitre à tenir « compte des usages applicables » en vertu de l’article 946.10 C.p.c. inclut l’obligation de tenir compte des usages antérieurs entre les parties elles-mêmes qui sont susceptibles de modifier les termes écrits du contrat entre les parties que l’arbitre est appelé à appliquer? 2.

Si oui, est-ce que le refus de l’arbitre de donner un tel effet à la pratique antérieure des parties donne lieu à une décision qui ne respecte pas la convention d’arbitrage et donc qui dépasse ses termes et en conséquence donne ouverture à l’annulation de la sentence? (art. 946.4 alinéa 4 C.p.c. ) [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête de la requérante pour permission d’appeler; [ 5 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 11 décembre 2014 par l’honorable juge Robert Mongeon, j.c.s., district de Montréal, dans les dossiers portant les numéros 500-11-046434-144 et 500-11-046473-142; [ 6 ] LE TOUT frais à suivre suivant le sort de l’appel.

MARK SCHRAGER , J.C.A.