2012 QCCA 1166, 2012 QCCA 1166
Opinion
Desrochers c. R. 2012 QCCA 1166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005189-129 (540-01-038510-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ DESROCHERS En personne
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h41 : Début de l'audience. Vu qu'elle ne contestait pas la requête, Me Rancourt a été dispensée d'être présente ce matin. 10h42 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h47 : Suspension 11h19 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE : Monsieur Desrochers m'a demandé avant que je ne prononce le dispositif, si j'acceptais de prolonger au-delà de 60 jours vu les problèmes qu'il m'a expliqués.
J'aurais été enclin à le lui accorder, cependant Me Rancourt n'étant pas présente parce qu'elle y avait été dispensée vu son consentement, je ne veux pas changer les termes auxquels elle a consenti et laisserai donc le prochain juge unique de décider dans l'éventualité où monsieur Desrochers demandait une demande de prolongation. J'invite ce dernier à présenter sa demande pour prolongation le plus rapidement possible au-delà du délai que je lui accorde aujourd'hui. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. 11h25 : PAR LE JUGE. Suite du prononcé du jugement.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués par le requérant; [ 2 ] Vu que le ministère public a indiqué par courriel qu'il ne l'a contestait pas; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 2 mai 2012 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec; [ 6 ] PERMET à la
partie requérante de déposer au greffe de la Cour d'appel une permission d'appeler dans les 60 jours suivants la présente autorisation, sous réserve de pouvoir obtenir une prolongation plus longue vu les circonstances.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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