2015 QCCA 100, 2015 QCCA 100

Safar c. R. 2015 QCCA 100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005735-145 (500-73-003410-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL SAFAR Me PHILIPPE C. LEGAULT ABSENT ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau s.n.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NINETTE SINGOYE ABSENTE ( Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête afin de proroger le délai imparti dans le paragraphe 66 (1) des Règles en matière criminelle . (Art. 15 des Règles en matière criminelle ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement-voir page 3. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu l’article 66 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai imparti pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 15 avril 2015. MANON SAVARD , J.C.A.