2016 QCCA 348, 2016 QCCA 348

Moreau c. Gravel 2016 QCCA 348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025211-152 (705-17-005091-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTS AVOCAT RICHARD MOREAU FERME RS MOROURS INC. 9266-0620 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT (Ratelle, Ratelle & associé

s) INTIMÉ AVOCATE HUBERT GRAVEL Me SOLANIE ANN PICARD TURCOT (Solegis avocats) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2015 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel Requête de l’intimé pour remise en état de l’appel et en annulation de constat de forclusion Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 31 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 31 Argumentation de Me Picard Turcot.

Me Picard Turcot demande d'ajouter l'article 501 (4.1) de l'ancien Code de procédure civile à l’intitulé de la requête en rejet d’appel. 10 h 48 Argumentation de Me Lambert. 11 h Réplique de Me Picard Turcot. 11 h 02 Suspension 11 h 04 Reprise. 11 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 05 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l'intimé pour remise en état de l'appel et en annulation du constat de forclusion : [ 1 ] Tenant compte de l'ensemble des circonstances, [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec frais de justice contre l'intimé; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 5 ] PROROGE le délai de l'intimé pour la présentation de sa requête en rejet d'appel; [ 6 ] PERMET à l'intimé de déposer son mémoire dans un délai de 45 jours à compter de ce jour.

Sur la requête de l'intimé en rejet d'appel : [ 7 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.