2011 QCCQ 7250, 2011 QCCQ 7250

Protection de la jeunesse — 111775 2011 QCCQ 7250 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

NO : 620-41-000294-115 DATE : 25 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X Né le […] 1996 ADOLESCENT CONCERNÉ et A MÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Articles 38 et 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse, par sa représentante autorisée, soumet au Tribunal une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgé de quatorze ans, comme étant compromis au motif qu'il présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À l'audition, X, présent, est représenté par M e Vanessa Dubois.

La mère n'entend pas être représentée par procureur. M e Pierre Grygiel, procureur correspondant, représente la requérante. [ 3 ] Depuis le 15 juin 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse intervient auprès de cette famille. Une première entente sur mesures volontaires prévoyait l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois. Ce placement était rendu nécessaire en raison des troubles de comportement que X présentait. Des difficultés vécues en centre de réadaptation ont fait en sorte que la mère, après trois mois, a décidé de reprendre charge de son fils.

Bien que la situation de l'adolescent était toujours fragile, le Directeur de la protection de la jeunesse a choisi de tenter de maintenir l'enfant auprès de sa mère tout en dispensant des services d'aide. [ 4 ] Depuis l'arrivée de la requérante au dossier, une relation de confiance s'est tissée avec la mère et, de manière générale, les parties se rencontrent une fois semaine.

Il s'agit donc d'un suivi social que l'on pourrait qualifier de soutenu. [ 5 ] Rapidement cependant, les troubles de comportement présentés par X ont resurgi et, au fil des semaines et des mois, ont pris de l'ampleur. [ 6 ] X est un jeune adolescent attachant qui paraît plus jeune que son âge. On le décrit comme étant immature, n'adoptant pas un raisonnement et des comportements d'un adolescent de cet âge. [ 7 ] En septembre dernier, X intégrait un nouveau milieu de vie et une nouvelle école ce qui n'a certainement pas été un facteur aidant dans la présente situation.

Il cumule des absences non motivées en milieu scolaire. Il présente un retard académique et est actuellement scolarisé en cheminement. De son relevé de notes, on peut remarquer qu'il présente des forces certaines en français. [ 8 ] Son comportement en milieu scolaire est chaotique : il refuse par moments de faire le travail demandé, à d'autres moments, dérange en classe et devient impoli, ce qui le conduit de manière fréquente au local de réflexion. Il a aussi connu des suspensions à l'interne de même qu'une suspension à l'externe.

Un plan d'intervention a été mis en place par les professionnels du milieu scolaire. Il a été remarqué que X, au fil des semaines, tentait de résoudre ses conflits de manière plus acceptable et, à quelques reprises, se rendait de

lui-même voir son intervenant en milieu scolaire avant que la situation ne dégénère davantage. [ 9 ] Des interventions effectuées en milieu scolaire, il ressort qu'il est difficile pour X de reconnaître ses torts ou sa part de responsabilité dans les situations problématiques. Il lui arrive de mentir. [ 10 ] Il faut souligner que l'adolescent présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et qu'il devrait, pour pouvoir fonctionner adéquatement en milieu scolaire, prendre sa médication le matin et le midi.

Souvent, il ne prend pas sa médication le matin ce qui l'empêche de se concentrer et de pouvoir travailler. Le midi, c'est la secrétaire de l'école qui lui remet le médicament. L'adolescent se présente de lui-même et le prend volontairement. Il ne peut expliquer de manière valable pourquoi il ne prend pas sa médication régulièrement le matin. [ 11 ] À la maison, l'adolescent dysfonctionne encore plus : crises quasi quotidiennes durant lesquelles il crie, sacre, brise ou lance des objets.

Il devient agressif verbalement et ne se soumet pas aux conséquences telles un retrait dans sa chambre. [ 12 ] Il adopte des propos dénigrants envers son petit frère âgé de quatre ans et manifeste de l'impatience si ce n'est de l'agressivité à son endroit. [ 13 ] Il est aussi très difficile pour X de respecter les règles pourtant claires émises par sa mère. Lorsqu'il est contrarié, il se désorganise et en arrive même à tenir des propos suicidaires.

La mère, inquiète, a déjà amené son fils aux urgences du centre hospitalier en raison de tels propos. [ 14 ] Il est arrivé que l'adolescent inhale de l'essence et il est de plus soupçonné de consommer des drogues. [ 15 ] Il lui arrive de dérober objets ou argent et même simuler qu'il a lui-même été victime de vol.

Confronté par les policiers sur ce supposé vol, l'adolescent s'est désorganisé et a fait une crise. [ 16 ] La situation a évolué de manière telle qu'en décembre, une première mesure de protection immédiate a été appliquée et l'adolescent conduit en centre de réadaptation pour un week-end. [ 17 ] Il faut préciser que depuis quelques mois, l'adolescent bénéficiait de placements en famille d'accueil de répit durant la fin de semaine afin de faire baisser la tension à la maison. [ 18 ] En janvier dernier, une deuxième mesure de protection immédiate était appliquée et l'adolescent à nouveau conduit au centre de réadaptation.

Le 24 janvier dernier, l'intervenante sociale s'est rendue au centre de réadaptation afin de ramener l'adolescent dans son milieu familial. En 30 minutes de présence de l'intervenante à l'unité qui hébergeait l'adolescent, elle a été témoin du non-respect des règles par l'adolescent et d'une mesure de retrait qui a dû être imposée à son égard. L'intervenante sociale a ramené l'enfant auprès de sa mère et réalisé une entrevue auprès d'eux. Alors qu'on aurait pu s'attendre à ce que X soit heureux d'être à nouveau au domicile familial, ses comportements ne peuvent que laisser songeur.

En effet, l'intervenante sociale a à nouveau été témoin d'une crise de l'adolescent. Rappelons qu'il venait de sortir du centre de réadaptation dans les heures précédentes. Un tel comportement ne peut que nous amener à croire qu'il tentait de reprendre le contrôle de la maisonnée comme il l'exerçait auparavant par ses multiples crises. [ 19 ] La situation est telle que la mère se retrouve épuisée.

Bien qu'elle présente des capacités parentales tout à fait appropriées, des attentes réalistes et de règles cohérentes et adéquates, elle ne parvient plus à imposer son autorité à l'adolescent celui-ci réagissant et dysfonctionnant. [ 20 ] L'usage de mensonges et de manipulation a été si courant au cours des derniers mois que la mère a peine aujourd'hui à faire confiance à son fils malgré tout l'attachement et l'amour qu'elle éprouve envers celui-ci.

Le lien affectif entre X et sa mère n'est aucunement remis en question. [ 21 ] Madame doit donc tenter de se débrouiller seule, puisque son conjoint travaille en dehors du pays pour de longues périodes, avec un adolescent qui réagit et un jeune enfant de quatre ans. [ 22 ] À la suite des derniers épisodes de désorganisation de l'adolescent, il a été exigé qu'il entreprenne un suivi en santé mentale.

L'adolescent, qui n'y était pas très ouvert, a quand même accepté de rencontrer le thérapeute. [ 23 ] Tant la mère, l'intervenante sociale que le milieu médical se questionnent sur la condition de X et tous croient approprié qu'une évaluation pédopsychiatrique soit réalisée dans les meilleurs délais.

Le Tribunal ne peut que souscrire à cette demande et recommande que le dossier de cet adolescent soit priorisé pour que l'on puisse, dans les meilleurs délais, trouver des réponses adéquates aux problèmes qu'il présente. [ 24 ] Compte tenu de la preuve, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de X comme étant compromis au motif qu'il présente des troubles sérieux de comportement.

MESURES APPLICABLES : [ 25 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande que l'adolescent bénéficie d'un hébergement en centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 30 septembre 2011. [ 26 ] La mère est très attachée à son fils. Dans son cœur, elle aimerait le garder auprès d'elle mais, rationnellement, elle sait que, pour l'instant, il a besoin d'aide professionnelle. Elle a peur que X croie un abandon de sa part. [ 27 ] Il faut rappeler que lors de l'hébergement de trois mois en centre de réadaptation à l'été 2010, l'adolescent s'est refusé à toute communication et/ou contact avec sa mère.

Malheureusement, aucun travail n'a été fait afin d'amener l'adolescent à reprendre contact avec elle. Peut-on interpréter cette coupure de contact initiée par l'adolescent comme une punition qu'il imposait à sa mère?

Probablement. Il serait important qu'au cours des prochains mois on ne laisse pas l'adolescent couper le contact avec son milieu familial et qu'on soit vigilant à cet égard. [ 28 ] L'adolescent préférerait demeurer en milieu familial indiquant faire des efforts pour se corriger et tenter de contenir ses colères. De manière très claire, il indique que le cumul de petits événements frustrants fait qu'il explose. Le Tribunal le croit sincère mais le croit incapable d'y parvenir seul. En effet, la veille de l'audition, l'adolescent a fait une nouvelle crise en milieu familial.

Le Tribunal ne remet pas en doute le bon vouloir de X mais ce bon vouloir n'est pas suffisant dans les circonstances. L'adolescent a besoin d'aide professionnelle sur une durée assez longue permettant l'intégration de nouveaux comportements. [ 29 ] Le Tribunal a expliqué à l'adolescent que d'une certaine manière la durée de cet hébergement était fonction de lui en tout premier lieu.

S'il collabore comme on s'attend de lui, s'il fait les efforts qu'il dit être prêt à faire et s'il atteint les objectifs cliniques fixés, il pourra, par le biais de son avocat, revenir au Tribunal afin de demander la révision de la présente ordonnance. Il est, en quelque sorte, le principal artisan des changements comportementaux qui sont nécessaires. [ 30 ] En conséquence, le Tribunal : [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, né le […] 1996, sont compromis au motif qu'il présente des troubles de comportement sérieux (article 38

f) L.P.J.) [ 32 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de X dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 30 septembre 2011; [ 33 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés à l'adolescent et à sa mère pour une période de 18 mois; [ 34 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et notamment en regard de son trouble déficitaire d'attention avec hyperactivité, la prise de médication appropriée; [ 35 ] ORDONNE que X poursuive le suivi déjà entrepris en santé mentale, et ce, pour la durée jugée nécessaire par le professionnel le lui dispensant; [ 36 ] ORDONNE que dans les plus brefs délais, l'adolescent fasse l'objet d'une évaluation en pédopsychiatrie et que les recommandations du professionnel y ayant procédé soient mises en place dans les meilleurs délais; [ 37 ] RECOMMANDE que l'adolescent soit évalué en pédopsychiatrie de manière prioritaire; [ 38 ] AUTORISE les professionnels qui dispenseront des services à l'adolescent à communiquer au Directeur de la protection de la jeunesse l'évolution de la situation de l'adolescent, son assiduité aux rencontres et son niveau de collaboration ; [ 39 ] ORDONNE que l'adolescent fréquente un milieu scolaire ou milieu de formation de manière assidue et que toute absence soit motivée par la mère et dénoncée à l'intervenante sociale dans les cinq jours ouvrables suivants; [ 40 ] ORDONNE que les droits de sortie de l'adolescent en milieu familial soient favorisés et supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, la fréquence et la durée devant faire l'objet d'une entente entre les parties; [ 41 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer activement à l'exécution des mesures ordonnées, si requis de ce faire par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 42 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des ordonnances. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

M e Pierre Grygiel Procureur de la requérante M e Vanessa Dubois Procureure de l'adolescent Madame A Mère Date d’audience : 8 février 2011