2016 QCCA 320, 2016 QCCA 320
Opinion
Droit de la famille — 16340 2016 QCCA 320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025258-153 (505-04-021345-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE K... N... Me GISELA BARRAZA (Gisela Barraza, avocate) INTIMÉ AVOCAT D… L... Me JEAN-PIERRE DEGUIRE (Lecompte Deguire) En appel d’un jugement rendu le 9 avril 2015 par l’honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête de la
partie intimée en rejet d’appel, en déclaration de recours abusif et, subsidiairement, en ordonnance de sauvegarde et pour la fixation d’une audition accélérée Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 H 48 Début de l’audience. Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. 10 H 48 Me Deguire informe la Cour que les parties sont parvenues à une entente sur l'ordonnance de sauvegarde. 10 H 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans audience et sans frais de justice; [ 3 ] Vu le consentement des parties; [ 4 ] ORDONNE l'expulsion de la
partie appelante de la résidence sise au […] à Ville A dès le 1 er août 2016, si elle ne l'a pas quittée à cette date; [ 5 ] ORDONNE à la
partie appelante, après avoir notifié copie à la
partie intimée, de déposer au greffe de la Cour au plus tard le 15 mars 2016 cinq exemplaires d'un exposé complémentaire n'excédant pas 10 pages; [ 6 ] PERMET à la
partie intimée, si elle le juge opportun, après avoir notifié à la
partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 avril 2016, cinq exemplaires d'un exposé complémentaire n'excédant pas 10 pages; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition en septembre 2016; [ 8 ] Sans frais de justice.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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