2019 QCCA 2017, 2019 QCCA 2017

Coretti c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 2017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028363-190 ( 540-17-012900-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LUIGI CORETTI Me FELIPE MORALES ( Semperlex Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SÛRETÉ DU QUÉBEC Me MAXIME SEYER-CLOUTIER Me JULIEN PINEL ( Bernard, Roy ) (Justice-Québec) CAISSE DESJARDINS DES POLICIERS ET POLICIÈRES FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me MICHEL BÉLANGER-ROY ( Norton Rose Fulbright Canada, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) GARDAWORLD ET SERVICES DE SÉCURITÉ GARDA AU CANADA Me CÉLINE TESSIER ( Séguin Racine ) SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me SARAH SIMARD ( Gagnier Guay Biron ) En appel d’un jugement rendu le 25 avril 2019 par l’honorable Christiane Alary de la Cour supérieure , district de Laval .

DESCRIPTION : Requête de la Procureure générale du Québec en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de GardaWorld et Services de Sécurité Garda au Canada en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de Caisse Desjardins des policiers et policières et Fédération des caisses Desjardins du Québec en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête du Service de police de la Ville de Montréal en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 19 Début de l’audition.

Identification des avocats. 14 h 19 Argumentation de Me Seyer-Cloutier. 14 h 43 Argumentation de Me Tessier. 14 h 46 Argumentation de Me Bélanger Roy. 14 h 48 Argumentation de Me Simard. 15 h 08 Réplique de Me Seyer-Cloutier. 15 h 11 Suspension / 15 h 18 Reprise. 15 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis de laisser porter l’appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, sans frais; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 4 ] ORDONNE aux parties intimées, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 5 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes ( 40 minutes pour la

partie appelante et 35 minutes pour les parties intimées); [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.