2016 QCCQ 7419, 2016 QCCQ 7419

Théroux c. Tessier 2016 QCCQ 7419 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028269-155 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mélanie THÉROUX et Stéphane GAUTHIER

Partie demanderesse c. Sylvain TESSIER et COBRA RENOVATION INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi partiellement le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs Sylvain Tessier et Cobra Renovation inc. à payer conjointement aux demandeurs Mélanie Théroux et Stéphane Gauthier la somme de 625 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 7 mai 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 107 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 19 juillet 2016