2010 QCCQ 11267, 2010 QCCQ 11267
Opinion
Bruneau c. Lagacé Transport inc. 2010 QCCQ 11267 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-104850-070 DATE : Le 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SABYNE BRUNEAU […] Montréal (Québec) […]
Partie demanderesse c. LAGACÉ TRANSPORT INC. 17400, rue Saint-Louis Saint-Hyacinthe (Québec) J2T 3H1 -et- VILLE DE MONTRÉAL 275, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1C6 -et- 9064-2711 QUÉBEC INC. 2333, rue Masson Montréal (Québec) H2G 2A5 Parties défenderesses -et- VILLE DE MONTRÉAL
Partie demanderesse en garantie c. LAGACÉ TRANSPORT INC.
Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 7 décembre 2010, le procès devait avoir lieu dans cette affaire où la demanderesse réclamait 1 536,62$ aux trois défenderesses à
la suite du remorquage de son véhicule automobile qui lui aurait causé des dommages matériels. [ 2 ] Le 3 décembre 2010, suivant une lettre envoyée au greffe de la Cour du Québec, la demanderesse annonçait qu'elle se désistait de sa demande judiciaire, la lettre étant produite au dossier de la Cour. [ 3 ] Partant, il y a lieu de donner acte au désistement de la demanderesse et de rejeter en conséquence l'appel en garantie intenté en l'instance, le tout sans frais judiciaires, aucune représentation n'ayant été faite pour que le Tribunal les adjuge autrement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: DONNE ACTE à la demanderesse du désistement de sa demande judiciaire, sans frais judiciaires; REJETTE l'appel en garantie, mais sans frais judiciaires; __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : Le 7 décembre 2010
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