2015 QCCQ 793, 2015 QCCQ 793

Cloutier c. Langlois 2015 QCCQ 793 COUR DU QUÉBEC « Division de la chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001059-147 DATE : 15 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ NEIL CLOUTIER , Demandeur c.

MARIE-KATHY LANGLOIS , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête; [ 2 ] VU la transaction signée par les parties le 15 janvier 2015; LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE la transaction annexée au présent jugement et la déclare exécutoire. [ 4 ] Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Karine Leclerc Procureure du demandeur Madame Marie-Kathy Langlois Personnellement Date d’audience : 15 janvier 2015