2019 QCCA 793, 2019 QCCA 793

Dulong c. R. 2019 QCCA 793 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007062-191 ( 765-01-028485-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALEXANDRE DULONG Me MARIE-CHRISTINE LATOUR (Latour Dorval Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mai 2018 par l'honorable Louise Leduc de la Cour du Québec, district de Richelieu.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel et suspension de l’exécution de la peine pendant l’appel ( Art. 679(1)

a) et 683(5) C.cr . et Règle 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec). Requête en prorogation du délai afin d’en appeler de la culpabilité ( Art. 678(2) C.cr . ). Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des procureurs. Le Juge s’adresse à Me Le Colletter. 9 h 34 Le Juge s’adresse à Me Latour. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été trouvé coupable le 23 mai 2018 de contact sexuel par la Cour Québec, chambre criminelle et pénale, district de Richelieu. Il est condamné le 26 avril 2019 à une peine discontinue de prison et une probation de deux ans. [ 2 ] Le long délai pour déposer la présente requête s’explique en

partie par des retards pour obtenir un jugement écrit complet, la juge n’en ayant rendu oralement que « l’essence, le corpus », selon ce qu’elle dit, et que la suite des choses a été compromise par une absence prolongée de la juge. Un autre juge a d’ailleurs rendu le jugement sur la peine. Cela dit, il y a également eu des délais de réponse de l’aide juridique concernant le mandat en appel. [ 3 ] Cela étant, l’intimée ne s’oppose pas, à bon droit, à ce que la requête en prorogation des délais d’appel soit accueillie.

Elle ne s’oppose pas non plus à la requête pour mise en liberté et en suspension de l’ordonnance de probation. Le requérant a été en liberté en première instance et la courte peine rendrait théorique son appel. Aucun autre facteur ne s’oppose par ailleurs à sa mise en liberté. [ 4 ] Vu les requêtes et la déclaration assermentée, je suis convaincu que les requêtes doivent être accueillies. [ 5 ] Il y a lieu de suspendre la période de probation. Je rappelle que les autres ordonnances prononcées par le juge de la peine visant l’ordonnance de se conformer à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et le prélèvement de substances corporelles aux fins d’analyse génétique ne sont pas suspendues. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 7 ] AUTORISE séance tenante le dépôt de l’avis d’appel;

[ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté d’ALEXANDRE DULONG jusqu’à la fin des procédures d’appel aux conditions suivantes : a. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. b. Demeurer au […], Saint-Amable, Québec, […]. c. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. d. Ne pas quitter la province de Québec. e. S’abstenir de faire toute demande de passeport. f. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec X (1998-[...]). g.

Ne pas se trouver en présence physique de X (1998-[...]). h. Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile ou de tout autre endroit où pourrait résider X (1998-[...]). i. Ne pas se rendre au lieu de travail ou d’études de X (1998-[...]). [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’ALEXANDRE DULONG soit mis en liberté; [ 11 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation. martin vauclair , J.C.A.