2014 QCCQ 9415, 2014 QCCQ 9415

Aziz c. Saba 2014 QCCQ 9415 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131557-110 DATE : 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAMES AZIZ, […], Saint-Laurent (Québec) […] Demandeur c. WAGUIH YOUSSEF SABA, […], Dollard-des-Ormeaux (Québec) […] et LES TOITURES P.

BARBEAU INC., 14985, Petite Côte des Anges, Local 6, Mirabel (Québec) J7N 2G5 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande, CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer au demandeur la somme de 5 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, soit le 8 avril 2011, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014