2017 QCCA 1102, 2017 QCCA 1102

Papiers White Birch, division Stadacona c. Unifor,

section locale 250 (SCEP — local 250) FTQ 2017 QCCA 1102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009294-163 (200-17-021229-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juillet 2017 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATS PAPIERS WHITE BIRCH, DIVISION STADACONA SEC Me MARC-ANDRÉ BOUCHER Me VALÉRIE GAREAU-DALPÉ (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT UNIFOR,

SECTION LOCALE 250 (SCEP - LOCAL 250) FTQ Me MICHEL DEROUET Pour : Me CHRISTIANE MORRISEAU (Trudel Avocat) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (Lavoie, Rousseau)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DENIS PROVENÇAL, ès qualités En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2016 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête visant à ordonner à la mise en cause, Procureure générale du Québec, de compléter intégralement le dépôt du jugement de vente d’actifs au dossier d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 02 La juge s’adresse aux parties; Observations de Me Ouellet; 9 h 03 Observations de Me Boucher Observations de la juge; Me Boucher poursuit; 9 h 10 Observations de Me Derouet; Observations de la juge; Intervention de Me Boucher; 9 h 12 La juge s’adresse aux parties; 9 h 14 Intervention de Me Boucher; Discussions; 9 h 16 La juge suggère de permettre à Me Boucher de déposer le contrat dans un cahier additionnel à son mémoire afin que la formation de la Cour chargée d’entendre le pourvoi puisse en bénéficier.

Aucune argumentation ne devra être contenue dans le document qui sera déposé; Les avocats précisent être tous en accord avec cette façon de procéder; Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande à ce que soit ajouté au dossier de la Cour le contrat que le juge de la Cour supérieure a entériné dans son jugement du 28 septembre 2010, déjà produit dans le mémoire de la Procureure générale du Québec. [ 2 ] J’estime approprié que la Cour puisse bénéficier de ce contrat. [ 3 ] Considérant l’article 378 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à l’appelante de déposer au greffe, en sept exemplaires, l’entente de vente d’actifs en

annexe à son mémoire, et ce, dans les 14 jours du présent jugement; [ 6 ] Le tout, sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.