2020 QCCA 25, 2020 QCCA 25
Opinion
Routek Constructions inc. c. Construction Raoul Pelletier (1997) inc. 2020 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010099-197 (200-17-023077-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2020 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ROUTEK CONSTRUCTIONS INC. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE M e PAUL YANAKIS (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION RAOUL PELLETIER
(1997) INC. M e REYNALD POULIN (ABSENT) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 14 août 2019 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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