2014 QCCA 245, 2014 QCCA 245
Opinion
Construction Bernard Anctil inc. c. 9188-6432 Québec inc. 2014 QCCA 245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024022-139 ( 700-17-006022-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD ANCTIL INC. 9038-6855 QUÉBEC INC. Me Etienne Morin (absent) PRÉVOST FORTIN D’AOUST, AVOCATS INTIMÉES AVOCAT 9188-6432 QUÉBEC INC. COPROPRIÉTÉ DES INDUSTRIES B.D.F. Me André L. Monty (absent) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. MISE EN CAUSE AVOCAT DOMINIQUE GRAVEL, notaire, ès qualités
Requête des intimées en rejet d’appel d’un jugement rendu le 25 octobre 2013 (motifs écrits en date du 7 novembre 2013) par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne et demande subsidiaire de cautionnement (Art. 501 C.p.c.) Greffière d’audience: Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.
Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, ainsi que la demande subsidiaire de cautionnement, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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