2016 QCCQ 7054, 2016 QCCQ 7054

Protection de la jeunesse — 163018 2016 QCCQ 7054 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 615-41-002058-153 et 615-41-002059-151 DATE : 1 er juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 2012 Y, née le [...] 2013 MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...] à Ville A, district A, [...]

Partie demanderesse et MADAME A, domiciliée et résidant au [...] à Ville B, district A, [...] Mère intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au [...] à Ville B, district A, [...] Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1, 2 et 3) LPJ, chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée dûment autorisée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal de deux demandes en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 14 mai 2015 par madame la juge Denyse Leduc, J.C.Q., à l'égard de la situation de X, né le [...] 2012, et de Y, née le [...] 2013.

Elle demande que les enfants soient maintenus auprès de leurs parents avec divers suivis. [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents, assistés de Me Samuel Bérubéde Deus et les enfants sont représentés par Me Kathy Gauthier. Me Valérie Martel représente la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parties ont soumis au Tribunal deux projets d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément à l'article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis, et ce, conformément au paragraphe 2 du projet d’entente. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocats des parties, si leur consentement était libre et éclairé. Le Tribunal a aussi entendu la procureure des enfants et s'est assuré que les ententes respectent leurs droits et sont dans leur meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE les demandes en révision et prolongation; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont toujours compromis; [ 8 ] ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire les projets d'entente signés par les parties le 3 mai 2016 et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 9 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ces ententes qui deviennent

partie intégrante du présent jugement; [ 10 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Valérie Martel Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A Procureure pour la

partie demanderesse Me Samuel Bérubéde Deus Cliche Matte Jolicoeur inc. Procureur pour les parents Me Kathy Gauthier Bigué, avocats Procureure pour les enfants Date d’audience : 3 mai 2016