2020 QCCA 772, 2020 QCCA 772

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2020 QCCA 772

Opinion

FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de l'Est-de-l'Ile-de- Montréal c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Ile-de-Montréal 2020 QCCA 772 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028884-203 ( 500-17-095692-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. 500-17-095692-169

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Fiq - Syndicat des professionnelles en soins de l'est-de-l'ile-de-Montréal Me ALEXIS LAMY LABRECQUE Me ISABELLE BOIVIN ( Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'ile-de-Montréal Me JEAN-FRANÇOIS PEDNEAULT Me MONA DAOUD-KAYAL ( Monette Barakett Avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT AGENCE M.D. SANTÉ INC. Me PATRICK GALIZIA ( Norton Rose Fulbright Canada ) Par visioconférence Tribunal administratif du travail ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS

500-17-100158-172

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE M.D. SANTÉ INC. Me PATRICK GALIZIA ( Norton Rose Fulbright Canada ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Tribunal administratif du travail ABSENT ET Non représenté Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'ile-de-Montréal Me JEAN-FRANÇOIS PEDNEAULT Me MONA DAOUD-KAYAL ( Monette Barakett Avocats ) Par visioconférence 500-17-095692-169

9104-8306 qUÉBEC INC. (URGENCE MÉDICALE CODE BLEU) 24/7 EXPERTISE EN SOINS DE SANTÉ INC. SERVICES DE PERSONNEL INFIRMIER PROGRESSIF INC. MÉDIC-OR (RESSOURCES SANTÉ LANCHANGE INC.) Me PATRICK GALIZIA ( Norton Rose Fulbright Canada ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'ile-de-Montréal Me JEAN-FRANÇOIS PEDNEAULT Me MONA DAOUD-KAYAL ( Monette Barakett Avocats ) Par visioconférence SOLU-MED INC. Me SEBASTIAN FERNANDEZ Me GÉRARD MORENCY ( Deveau ) Par visioconférence

Tribunal administratif du travail PLACEMENT PREMIER SOIN AGENCE VISA SANTÉ INC. ASICC-MED GAMMA PERSONNEL INC. SERVICE DE SANTÉ ALTERNACARE INC. MICKY SERVICES SANTÉ INC. PLACEMENT R.H. QUEVILLON FOCUS MÉDICALE SANTÉRÉGIE SERVICE DE SANTÉ COMMUNAUTAIRE SAINTE-ÉLISABETH SERVICES DE SANTÉ PARAIDE INTERNATIONAL INC. SERVIR + SOINS ET SOUTIEN À DOMICILE INC. SOINS DIRECT INC. S.O.S. INFIRMIÈRES INC. SYNERVIE INC. AGENCE VITALE SANTÉ INC. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS 500-17-100133-175

PARTIES MISES EN CAUSE Tribunal administratif du travail placement premier soin agence visa santé inc. 9160-3886 québec inc. agence solutions santé asicc-med agence m.d. santé inc. gamma personnel inc. solu med inc. service de santé alternacare inc. micky services santé inc. placement r.h. quevillon focus médicale santérégie services de santé communautaire sainte- élisabeth services de santé paraide international inc. soins direct inc. s.o.s. infirmière inc. synervie inc. agence vitale santé inc. absents et non représentés DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 février 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 2 e al. et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 48 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 54 Argumentation de Me Boivin. 11 h 23 Argumentation de Me Pedneault. 11 h 25 Me Galizia éprouve des difficultés techniques et est déconnecté du système de visioconférence. 11 h 26 Me Galizia rejoint le système de visioconférence et suite de l’argumentation de Me Pedneault.

11 h 29 Me Galizia éprouve des difficultés techniques et est déconnecté du système de visioconférence. 11 h 30 Me Galizia rejoint le système de visioconférence par téléphone et suite de l’argumentation de Me Pedneault. 11 h 47 Argumentation de Me Galizia. 12 h 02 Argumentation de Me Fernandez. 12 h 03 Réplique de Me Boivin. 12 h 08 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 7. 12 h 19 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante est accréditée en vertu du Code du travail pour représenter le personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’île-de-Montréal (le « Centre »).

Elle demande la permission d’appeler du jugement du 4 février 2020 du juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal, accueillant quatre pourvois en contrôle judiciaire (CSM # 500-17-095692-169, # 500-17-095690-163, # 500-17-100158-172 et # 500-17-100133-175) et annulant deux décisions du Tribunal administratif du travail prononcées le 25 août 2016 dans le dossier CM-2015-1204 ( 2016 QCTAT 5036 ) et le 9 août 2017 dans le dossier CM-2015-8463 ( 2017 QCTAT 3605 ). [ 2 ] Par ces décisions, le Tribunal administratif du travail a conclu que les infirmières d’agences privées œuvrant auprès du Centre sont des salariées comprises dans l’accréditation de la requérante. [ 3 ] Le juge St-Pierre est d’avis que ces décisions du Tribunal administratif du travail sont déraisonnables puisqu’elles seraient fondées sur la prémisse erronée et déraisonnable voulant que le placement du personnel infirmier dans le Centre par des agences privées soit à l’encontre du cadre législatif ou institutionnel applicable. [ 4 ] Après révision du dossier, de la requête et des documents à son appui et après avoir entendu les procureurs des parties, je suis d’avis que ce jugement soulève des questions de principe et des questions nouvelles qui satisfont aux critères énoncés à l’article 30 du Code de procédure civile afin d’accorder la permission d’appeler.

Puisque l’affaire sera décidée par une formation de la Cour, il n’y a pas lieu d’en dire plus. [ 5 ] Il y a aussi lieu de gérer l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler et AUTORISE l’appel du jugement du 4 février 2020 de l’honorable Marc St-Pierre; [ 7 ] ORDONNE que l'appel procède par la voie ordinaire, mais selon un calendrier accéléré; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de l’Est-de-l’île-de-Montréal, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 3 août 2020 , cinq exemplaires d’un seul mémoire comportant une argumentation n’excédant pas 30 pages portant sur les quatre pourvois en contrôle judiciaire; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’île-de-Montréal, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 22 septembre 2020 , cinq exemplaires d’un seul mémoire comportant une argumentation n’excédant pas 30 pages portant sur les quatre pourvois en contrôle judiciaire; [ 10 ] ORDONNE à Agence M.D.

Santé inc., 9104-8306 Québec inc. (Urgence médicale code bleu), 24/7 Expertise en soins de santé inc., Services de personnel infirmier progressif inc. et Médic-Or (Ressources santé Lachance inc.), parties intimées dans le dossier en contrôle judiciaire CSM # 500-17-095690-163 ou soit # 500-17-100158-172, et PERMET à toute

partie mise en cause dans l’un quelconque des quatre pourvois en contrôle judiciaire et qui souhaite s’y joindre afin de participer à l’appel (sauf le Tribunal administratif du travail et Solu Med inc.), après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 22 septembre 2020 , cinq exemplaires d’un seul mémoire conjoint pour l’ensemble de ces parties comportant une argumentation n’excédant pas 30 pages portant sur l’ensemble des pourvois en contrôle judiciaire dans lesquels ces parties sont impliquées; [ 11 ] PERMET à la mise en cause Solu Med inc., après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 22 septembre 2020 , cinq exemplaires d’un mémoire comportant une argumentation n’excédant pas 10 pages portant sur l’ensemble des pourvois en contrôle judiciaire auxquels elle est partie;

[ 12 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe une date d’audition de l’appel le plus tôt possible pour une durée maximale d’une journée (5 heures); [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

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