2017 QCCA 932, 2017 QCCA 932

Peintures industrielles Évotech c. Syndicat des employés de Sico inc. (CSN),

section Évotech 2017 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026780-171 (500-17-091105-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PEINTURES INDUSTRIELLES ÉVOTECH Me Louis Coallier (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE SICO INC. (CSN)

SECTION ÉVOTECH Me BENOÎT LAURIN (Laroche Martin) MIS EN CAUSE Me CHARLES TURMEL ès qualités d’arbitre de grief ABSENCE D’ACTE DE REPRÉSENTATION DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance, rendu le 10 avril 2017 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 8 h 54 Ouverture de l’audience. PAR LE JUGE : Vu l’absence des parties, l’audience est suspendue jusqu’ à 11 h 00 et reprendra en salle Pierre-Basile-Mignault. 9 h 55 Suspension de l’audience. 11 h 25 Les parties ont été avisées de se présenter à 14 h 00 en salle RC.18 pour l'audition de la requête. 14 h 03 Reprise de l’audience. 14 h 05 Représentations de Me Coallier. 14 h 11 Représentations de Me Laurin. 14 h 22 Réplique de Me Coallier. Dépôt de dispositions législatives par Me Coallier. 14 h 24 Intervention de Me Laurin.

Intervention de Me Coallier. 14 h 25 Suspension de l’audience. 14 h 28 Reprise de l’audience. 14 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 29 Échanges entre le juge et Mes Coallier et Laurin. 14 h 31 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure sur un pourvoi en contrôle judiciaire. Elle soulève deux questions, la première concerne l’interprétation d’un

article de la convention collective, la deuxième est plutôt une question de principe à savoir si la Cour supérieure avait le pouvoir de modifier une décision d’arbitrage jugée déraisonnable au lieu de la casser. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 août 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 septembre 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation;

[ 5 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes ( 30 minutes chacun ); [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 8 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. patrick healy, j.c.a.